Pouvons-nous entamer les démarches alors que notre bien immobilier est encore en vente ?

Posée par marion,

bonjour, Nous avons un appartement en commun et souhaitons divorcer. notre appartement est actuellement en vente. nous sommes d'accord sur les modalités de partages de tous nos biens immobiliers, mobiliers, garde des enfants, pensions alimentaires... peut-on lancer les démarches de divorce par consentement mutuel avant la vente de notre appartement? quels sont les effets en attendant la vente si je déménage avec les enfants?

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Dans un divorce par consentement mutuel, vous pouvez entamer les démarches préparant votre procédure de divorce avant la vente de votre bien : contacter un avocat, rassembler les pièces nécessaires au dossier, stipuler vos modalités de divorce pour la rédaction de la convention de divorce que votre avocat rédigera ... Beaucoup peuvent donc être accomplies.
En revanche, votre requête en divorce accompagnée du dossier ne pourra pas être déposée avant la vente définitive du bien. En effet, la liquidation du patrimoine doit être complète et l'acte de vente doit être joint au dossier. Avant, la procédure ne peut donc pas être ouverte auprès du tribunal.

Concernant votre départ du domicile conjugal, il est impératif qu'il soit organisé à l'amiable, d'autant plus si vous emmenez les enfant. Il est préférable d'établir un accord écrit avec votre conjoint pour attester de votre accord commun.
Dans un divorce amiable, le départ du domicile conjugal n'a pas d'incidence particulière, mais il est toujours préférable de prendre ses précautions, dans le cas où un conflit surviendrait.