Nous avons des biens communs : pouvons-nous quand même divorcer par consentement mutuel ?

Posée par bgaimmo,

Bonjour

Etant sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat) Peut-on divorcer par consentement mutuel, alors que l'on a deux biens en commun (résidence principale et résidence secondaire) . nous sommes d'accord tous les deux sur tout

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour,

Le fait que vous ayez des biens communs ne vous empêche pas d'opter pour un divorce par consentement mutuel. L'important est que vous sachiez ce que vous souhaitez faire de ces biens (les vendre, les conserver, les attribuer à l'un de vous).
Il vous faudra passer devant un notaire pour procéder aux partages de vos biens, une étape obligatoire en présence de biens immobiliers.
La liquidation doit être définitivement terminée pour ouvrir la procédure de divorce : vous pouvez commencer la préparation de votre dossier avec votre avocat, mais il ne pourra le déposer au tribunal qu'une fois la liquidation terminée.


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