Je souhaite donner la part que je possède sur notre appartement à mon épouse pendant notre divorce : comment faire ?

Posée par Phabrysse,

Bonjour,



Ma femme et moi sommes en train d'acquérir un bien immobilier afin qu'elle puisse etre propriétaire à notre divorce. Une fois l'acte notarié signé et une fois qu'elle sera installée dans sa demeure nous entamerons une procédure de divorce à l'amiable. je lui ferai don de ma part sur le bien immobilier et demanderai une désolidarisation du prêt. Nous avons choisi un prêt dont elle peut seule assurer le remboursement. Cette procédure est elle possible? quels sont les risques?



Merci

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

L’appartement que vous achetez tombera dans le patrimoine commun : vous l’achetez alors que vous êtes encore mariés et visiblement le prêt est à vos deux noms.
Quand au moins un bien immobilier est compris dans le patrimoine commun, il faut passer devant un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine et établir un état liquidatif (acte notarié qui atteste du partage des biens entre les époux).

L’appartement peut être attribué à votre épouse. Il faut cependant veiller à plusieurs éléments :

- Comment a été financé l’appartement ? S’il a été acheté avec des deniers communs, votre épouse devra une récompense à la communauté.
- Comment transmettre votre part à votre épouse ? Il est possible de céder votre part à votre épouse, à titre de prestation compensatoire. Mais il faut veiller à ce que ce procédé soit équitable entre vous. L’existence d’une prestation compensatoire doit être justifiée par une différence de revenus entre les époux, suite au divorce. S’il n’existe pas de disparité de revenus, il n’y a pas lieu de prévoir de prestation compensatoire. Le partage serait alors inéquitable et peut être rejeté par le juge.

Le mieux sera de voir avec votre notaire le montage juridique qui peut vous convenir.

Concernant le prêt immobilier : si votre femme se voit attribuée l’appartement, elle récupère automatiquement le prêt qui l’a financé. Le problème reste la solidarité : vous avez effectivement prévu de vous désolidariser après le divorce. La précaution de prévoir un prêt que votre femme puisse rembourser est une bonne chose.
Mais n’oubliez pas que la banque est en droit de refuser cette désolidarisation, quelle qu’en soit la raison. Vous pourriez donc quand même rester solidaire du prêt que vous avez contracté pour cet appartement.