Quel tribunal est compétent pour mon divorce international?

Posée par Frédérique ,

Je suis Française, mariée avec un Allemand depuis 16 ans. Nous avons décidé de divorcer. Nous vivons actuellement en Allemagne. Dois-je divorcer en Allemagne ou puis-je faire la demande en France ?

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 5 ans

l serait facile de supposer que le tribunal compétent pour le divorce serait le pays où :




  • Votre mariage a eu lieu

  • Vous êtes citoyens ou celui ou vous avez vécus votre vie conjugale

  • Ou vous vivez au moment de votre désunion



Cependant, ceci est trop simpliste car dans beaucoup de cas de divorces de familles internationales plus d'un pays peut avoir à traiter les questions mises en relief par le divorce.



Le temps et le coût d’un divorce diffèrent d’un pays à un autre, que ce soit dans le traitement des dispositions financières ou procédurales.



Cela signifie qu'un couple avec les mêmes ressources financières (maison, capital, revenu et pensions) pourrait voir sa convention de divorce contenir des dispositions financières très différentes selon que leur divorce soit traité en France ou ailleurs. Il est donc essentiel en présence d’un divorce international de chercher l'avis juridique de spécialistes.



Divorce international