Quel est le régime fiscal qui s’applique à la prestation compensatoire ?

Posée par Remis ,

Depuis notre divorce, je dois verser une prestation compensatoie à mon ex-femme (mensualités). Puis-je déclarer ces sommes dans ma déclaration sur le revenu ? La prestation compensatoire est-elle déductible ?

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans

Le régime fiscal qui s’applique à la prestation compensatoire dépend de la durée du versement du capital. Il varie selon que le versement soit versé dans les 12 mois qui suivent le divorce ou qu’il soit échelonné sur 8 ans maximum.



La prestation compensatoire est imposable sur le revenu de celui qui la reçoit et déductible sur celui qui la verse.



Le versement sous forme de capital (dans un délai de douze mois à compter de la validation du divorce) permet à celui qui la verse de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant du versement et ce dans la limite de 30 500 Euros.



Ce régime fiscal s’applique aussi aux versements réalisés en nature.



Prestation compensatoire