Sous quelle forme est versée la prestation compensatoire ?

Posée par Emilie ,

Je suis en train de divorcer, j'ai arrêté de travailler pendant notre mariage et je pense demander une prestation compensatoire. J'ai su qu'elle pouvait être versée sous plusieurs formes ? Qu'est-ce que je peux envisager ?

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 5 ans

En général, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital immédiatement exigible.



Ce capital peut soit être payé en argent, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent déterminée en une seule fois. Soit payé « en nature », c’est-à-dire par le biais de l’attribution d’un bien en pleine propriété ou seulement l’usufruit de ce bien, ou bien par l’attribution d’un droit d’habitation dans un logement appartement au débiteur



Exemple : le juge peut imposer que l’appartement qui appartenait à un des époux devienne la propriété de l’autre au titre de la prestation compensatoire. Le juge a toutefois besoin de l’accord de l’époux qui détient ce logement.



Le capital de la prestation compensatoire peut aussi être versé en plusieurs fois si l’époux débiteur ne dispose pas de la totalité de la somme demandée.



Cas exceptionnel, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie lorsque la situation professionnelle, l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.



Une partie peut aussi être versée en capital et l’autre partie sous forme de rente. C’est ce qu’on nomme la forme « mixte ».



Prestation compensatoire