Quel sera le montant de la prestation compensatoire ?

Posée par Jean-Luc,

Nous sommes en train de divorcer avec ma femme, et je suis d'accord pour lui verser une prestation compensatoire. Mais je voudrais savoir le montant qu'il faut prévoir. Comment est-il calculé ?

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans

La prestation compensatoire est déterminée en fonction du niveau de revenu de chacun des époux. Pour pouvoir en bénéficier, il fait prouver que le divorce a entraîné une diminution du train de vie pour l’un des époux tandis que l’autre époux continue de jouir du même confort financier.



En matière de prestation compensatoire, il n’existe pas de barème.



Soit les deux époux se mettent d’accord sur un montant, soit le juge aux Affaires Familiales le fixe au moment de la validation du divorce.



Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation compensatoire (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier).



Il prend aussi en considération l’âge et l’état de santé des époux (plus les époux sont jeunes et moins la prestation sera élevée), la durée du mariage (plus le mariage a été court et moins le montant de la prestation sera élevé), la qualification et la situation professionnelles des ex époux par rapport à la conjoncture et au marché du travail.



Le temps déjà consacré à l’éducation des enfants et celui qu’il faudra encore y consacrer, le patrimoine de chacun des époux et leur situation en matière de pension de réversion et de retraite sont aussi des éléments qui peuvent être pris en compte et peser dans la balance.



Le but de cette étude est d’anticiper sur l’avenir et de déterminer quels seront les droits de chacun au moment de la retraite. La situation est toujours évaluée au moment du divorce et le juge tiendra compte de la possible évolution de cette situation.



En cas de divorce par consentement mutuel, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire sont écrits et détaillés dans la convention présentée au juge.
Chaque époux doit aussi rédiger une « attestation sur l’honneur » dans laquelle sont indiqués ses ressources et ses revenus ainsi que la composition de son patrimoine. Attention toutefois aux déclarations mensongères, celles-ci constituent une fraude.



Le juge a par ailleurs le droit de refuser la prestation compensatoire s’il considère que son montant n’est pas équitable.



Prestation compensatoire