La maison est à mon nom : ma femme aura-t-elle le droit à la moitié ?

Posée par rosemary,

mon fils est séparé de sa femme depuis 1 ans et il a pris la maison a son nom sachant qu'il sont mariés

sous le régime de la communauté est ce que lorsque le divorce sera prononcé elle pourra demander la moitié de la maison merci bien sincères salutations

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Il faut exactement savoir ce que vous entendez par "pris la maison à son nom".
En réalité tout dépend quand a été achetée la maison et comment elle a été financée.
Si elle a été achetée pendant le mariage avec des fonds de la communauté : elle appartient aux deux époux, donc les deux époux ont les mêmes droits sur la maison.

Si votre fils a racheté les parts que sa femme possède sur la maison : elle n'a effectivement plus aucun droit et la maison appartient à votre fils.
Mais s'il occupe uniquement la maison, en prenant éventuellement en charge les frais seuls (comme un prêt immobilier par exemple), il peut faire valoir sa contribution au moment du divorce, et recevoir une récompense de la communauté. Mais la maison sera quand même partagée entre les époux.


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