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FAQ

DIVORCE ÉTRANGER

J'ai divorcé au Maroc : que dois-je faire maintenant ?

Lorsque le divorce est prononcé à l’étranger, vous devez obtenir sa transcription en France.
Pour cela, vous devez envoyer une demande de vérification d’opposabilité. Son destinataire dépend du lieu du mariage :
– si le divorce avait été célébré au Maroc, la demande doit être adressée au procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Nantes ;
– si le mariage avait été célébré en France, la demande doit alors être envoyée procureur de la République attaché au lieu de célébration du mariage.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur ce lien : https://www.avocat-omer.fr//www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/transcription-des-actes-d-etat/article/les-divorces-a-l-etranger

Nous nous sommes mariés à l'étranger, pouvons-nous divorcer en France ?

Vous pouvez effectivement ouvrir une procédure de divorce en France, si vous résidez sur le territoire français et disposer d’une carte de résident.

Nous sommes étrangers et je vis en France : puis-je ouvrir une procédure de divorce en France ?

Puisque vous résidez en France, vous avez effectivement la possibilité d’ouvrir une procédure de divorce en France.
Vous pouvez donc dès à présent prendre attache avec un avocat pour obtenir les conseils appropriés à votre situation.

Si vous souhaitez engager une procédure de divorce amiable et passer par notre cabinet, je vous invite à remplir le devis présent sur notre site pour connaitre le coût de votre divorce.

Mon mari est libanais, pouvons-nous divorcer au Liban ?

En principe, les époux dépendent du tribunal de leur lieu de résidence. Si vous vivez en France, vous devez ouvrir une procédure de divorce en France.
Votre possibilité de divorcer au Liban dépend des dispositions légales du pays. Il vous faudrait vous renseigner auprès des autorités, pour savoir si vous pouvez divorcer au Liban.

Ma femme est repartie à Nouméa : comment va se passer notre divorce ?

Pour connaître le coût de votre procédure, vous devez remplir le devis présent sur notre site.
Sachez que nous ne prenons en charge que les dossier de divorce amiable avec avocat commun.

Concernant votre situation, sachez que votre éloignement géographique ajoutera un coût supplémentaire à vos frais de divorce.
En effet, les deux époux doivent être présents lors de l’audience unique avec le juge. Il est très rare que les juges acceptent que l’un des époux soit absent, ou encore une vidéoconférence.

Dans un divorce amiable, lorsque les époux vivent séparément et ne dépendent pas du même tribunal. Vous devez donc choisir ensemble à quel tribunal vous déposerez votre demande conjointe : à Nouméa ou à Hyières.

J'ai divorcé au Maroc : dois-je demander sa transcription en France ?

Vos démarches dépendent de ce qui a été fait lors de votre mariage : a-t-il été retranscrit en France ?
S’il n’a pas été retranscrit en France, vous n’avez aucune démarche à accomplir.
Si en revanche il a été retranscrit en France, vous devez effectuer les démarches de transcription de votre divorce. Celui-ci fait effectivement l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Comment divorcer après une séparation de 20 ans, alors que ma femme vit à l'étranger ?

La procédure la plus simple reste la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais les époux doivent être d’accord pour divorcer et sur les conséquences du divorce.

Si votre épouse refuse de divorcer, et compte tenu de votre longue séparation, vous pouvez opter pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cette procédure vous permet de déposer une demande de divorce seul.

La demande de divorce peut être déposée auprès d’un tribunal français, à condition qu’il s’agisse de votre dernier lieu de résidence ensemble, et que vous-même y résidiez ensemble.

Quelle est la procédure pour un mariage gris ?

Le mariage gris signifie qu’un époux a trompé son conjoint pour obtenir des avantages liés au mariage : obtention de papiers, avantages patrimoniaux ou successoraux, …
Le mariage gris permet de demander l’annulation du mariage. Il s’agit d’une nullité absolue : vous disposez donc de trente ans à compter du mariage pour la demander.
Vous devez déposer votre demande au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Mais il faut avant tout que les faits correspondent à la définition du mariage gris.
Dans le cas contraire, seule une procédure de divorce sera possible.

Ai-je un risque de perdre ma carte de résident en divorçant ?

Effectivement, plus que le divorce, la fin de la vie commune peut mettre en péril votre carte de résident.
En effet, il faut en principe justifier au moins quatre années de vie commune à compter de la célébration du mariage pour que vous puissiez conserver votre carte de résident malgré un divorce.

Mais des exceptions sont également reconnues et pourraient vous permettre de garder votre carte de résident malgré le non respect de ce délai :
– être victimes de violences graves
– la naissance d’un enfant sur le sol français
– une présence ancienne sur le sol français avec des liens familiaux stables

Il est préférable de consulter directement un avocat spécialisé à qui vous pourrez exposer les détails de votre situation (travail, famille, enfants, ect.) et qui pourra vous indiquer les solutions ou démarches à faire.

Puis-je perdre la nationalité française avec le divorce ?

La nationalité peut effectivement être obtenue par le mariage.

Deux conditions sont rattachées au mariage :
– être marié depuis au moins 4 ans
– que les époux vivent ensemble au moment de la déclaration.

A compter de l’obtention de la nationalité française, les époux doivent vivre encore deux ans ensemble. Une fois ce délai passé, la nationalité française ne peut pas être retirée. Cette précaution vise à prévenir le risque d’une fraude, c’est-à-dire un mariage uniquement pour obtenir la nationalité française.

Si ces critères sont respectés, le divorce ne peut pas entraîner un retrait de la nationalité française.

Dans votre cas, si vous avez obtenu la nationalité française pendant votre mariage et respecté les délais imposés, votre nationalité française ne pourra pas vous être retirée.

Je suis en métropole, ma femme à la Réunion : comment ça se passe ?

La distance géographique pour la préparation du dossier, avec un avocat commun, n’est pas un obstacle, notamment avec notre procédure en ligne.
En revanche, il ne faut pas perdre de vue que le divorce nécessite également une audience avec le juge aux affaires familiales.
Lorsque les époux vivent déjà séparément, les époux peuvent choisir auprès quel tribunal ils souhaitent déposer leur demande : il peut s’agir du tribunal de votre lieu de résidence, ou de celui de votre femme.
Mais la procédure implique forcément le déplacement de l’un d’entre vous. En effet, la présence des époux à l’audience est obligatoire.
Votre éloignement n’est donc pas un problème pour toute la procédure en amont. Mais il vous faut anticiper l’audience (unique) avec le juge pour le prononcé du divorce.

Notre divorce a déjà été prononcé en Algérie, que faire ?

Si votre divorce a déjà été prononcé en Algérie, il n’est pas nécessaire d’ouvrir une nouvelle procédure de divorce en France. Vous devez simplement demander la transcription de votre divorce en France, pour que le jugement soit pris en compte et que vos actes d’état civil soient modifiés.
Pour la procédure de transcription, vous pourrez trouver plus d’informations ici : https://www.avocat-omer.fr//www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite/transcription-des-actes-d-etat/

Puis-je conserver ma carte de résident en cas de divorce ?

Effectivement, il faut respecter un délai de quatre ans de vie commune pour continuer de bénéficier de votre carte de résident malgré une séparation.
En revanche, certaines situations vous permettent de mettre fin à votre vie commune et de conserver votre titre de séjour, notamment lorsque que vous êtes victime de violences conjugales (qui peuvent être physiques ou psychologiques), ou encore lorsque vous bénéficiez de liens personnels et familiaux stables, prenant ainsi en compte votre insertion dans la société française.

Il est important que vous consultiez un avocat pour lui apporter tous les détails de votre situation et obtenir des conseils adaptés. Votre situation est complexe, et ne pourra pas obtenir de réponses optimales par Internet.

Divorcée au Maroc, comment obtenir l'attestation de divorce ?

Il faut alors vous adresser aux autorités marocaines, car dans ce cas cela ne relève pas de la législation française.

Quel tribunal est compétent pour mon divorce international?

l serait facile de supposer que le tribunal compétent pour le divorce serait le pays où :

  • Votre mariage a eu lieu
  • Vous êtes citoyens ou celui ou vous avez vécus votre vie conjugale
  • Ou vous vivez au moment de votre désunion

Cependant, ceci est trop simpliste car dans beaucoup de cas de divorces de familles internationales plus d’un pays peut avoir à traiter les questions mises en relief par le divorce.

Le temps et le coût d’un divorce diffèrent d’un pays à un autre, que ce soit dans le traitement des dispositions financières ou procédurales.

Cela signifie qu’un couple avec les mêmes ressources financières (maison, capital, revenu et pensions) pourrait voir sa convention de divorce contenir des dispositions financières très différentes selon que leur divorce soit traité en France ou ailleurs. Il est donc essentiel en présence d’un divorce international de chercher l’avis juridique de spécialistes.

Divorce international

Je suis muté en Nouvelle Calédonie, serais-je obligé de revenir pour l'audience ?

Concernant l’audience avec le juge : la présence des époux est obligatoire et les visioconférence sont plus que rares. Si vous souhaitez divorcer, vous devez donc prévoir de devoir vous déplacer pour assister à l’audience. Pour plus d’informations, je vous invite à consulter cette article : https://www.avocat-omer.fr/divorce/presence-a-l-audience.htm
Concernant la prestation compensatoire : tout dépend de votre situation. La prestation compensatoire a pour but de compenser une baisse du niveau de vie subie par un époux suite au divorce. Si cet écart entre les époux n’existe pas ou peu, une prestation compensatoire n’est pas nécessaire. En revanche, s’il existe, vous devez prévoir une prestation compensatoire. Le juge examinera cette situation : s’il estime que l’absence de prestation compensatoire nuit à l’intérêt de l’époux qui aurait pu en bénéficier, il refusera d’homologuer la convention de divorce et donc de prononcer le divorce. Vous devrez alors la modifier et passer une nouvelle fois devant le juge.

Peut-on me retirer la nationalité après 20 ans de mariage ?

La nationalité française peut être obtenue par le mariage.
Deux conditions sont rattachées au mariage :
– être marié depuis au moins 4 ans
– que les époux vivent ensemble au moment de la déclaration.
A compter de l’obtention de la nationalité française, les époux doivent vivre encore deux ans ensemble. Une fois ce délai passé, la nationalité française ne peut pas être retirée. Cette précaution vise à prévenir le risque d’une fraude, c’est-à-dire un mariage uniquement pour obtenir la nationalité française.
Dans votre cas, si vous avez obtenu la nationalité française pendant votre mariage, après 20 ans, votre nationalité française ne peut pas vous être retirée.

Le divorce met-il en péril ma carte de résident ?

Le devenir de votre carte de résident dépend d’abord de la durée de votre mariage.
En effet, la vie commune est un critère important pour l’attribution et le maintien d’un titre de séjour. C’est donc la fin de la vie commune, plus que la dissolution du mariage, qui compte (les conséquences seraient ainsi les mêmes si vous viviez séparés, sans divorcer).
Cependant, après 4 ans de vie commune, votre carte de résident ne peut plus vous être retiré sur le fondement de la fin de la vie commune. Si vous mariage et votre vie commune est de 4 ans ou plus, vous conserverez votre carte de résident.
Si ce n’est pas le cas, il vous reste néanmoins des solutions : si vous avez un enfant né en France, ou que vous démontrez des attaches et des liens stables avec la France (travail, emploi, etc.), votre carte de résident pourra être maintenue.

Notre binationalité peut-elle compliquée notre divorce ?

Le fait que vous soyez de nationalités différentes ne pose pas de problème pour votre divorce. Vous pouvez déposer une demande de divorce en France si vous vivez en France, mais également parce que votre époux est Français.
Concernant votre vie commune jusqu’au divorce : en principe il est possible d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, même si vous vivez toujours au domicile conjugal. Mais il est préférable de vous renseigner auprès de votre avocat sur les conditions imposées par le tribunal dont vous dépendez : certains exigent en effet une résidence séparée.

Est-il possible de terminer la procédure sans revenir en France ?

Non, vous aurez l’obligation de venir en France.
Si la requête en divorce est déposée au tribunal de grande instance de Paris, une date d’audience avec le juge vous sera donnée. Et la présence des deux époux à cette audience est obligatoire.
Vous devrez donc être présente le jour de cette audience unique.

Pouvez-vous vous charger de la transcription de mon divorce en France ?

Notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel, avec avocat commun.
Nous ne pourrons donc pas nous occuper de votre dossier.
Cordialement,

Ma femme est repartie à Nouméa : l'un de nous devra-t-il se déplacer pour le divorce ?

Oui, c’est ce que cela signifie. L’un de vous devra se déplacer pour assister à l’audience avec le juge.
Les époux ne peuvent pas être absents lors de cette audience et il est très rare que les juge accepte une présence à distance – par vidéoconférence, par exemple.

Nous vivons en Italie mais souhaitons divorcer en France, comment faire ?

Oui, vous avez la possibilité de divorcer en France, car vous avez-vous même la nationalité française.
Vous devez alors déposer votre demande au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Nous nous sommes mariés à l'étranger et sommes aujourd'hui séparés : comment divorcer ?

Puisque vous avez la nationalité française, vous pouvez déposer votre demande de divorce en France.
Vous pouvez effectuer toute la préparation de votre dossier en ligne et votre avocat se chargera du dépôt du dossier. Mais vous devez être tous les deux présents lors de l’audience avec le juge aux affaires familiales, pour l’homologation de la procédure et le prononcé du divorce.
Cette solution est effectivement adaptée si vous souhaitez divorcer à l’amiable.
Dans le cas contraire, la procédure la mieux adaptée serait la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Belge vivant en France, puis-je divorcer ?

Puisque vous résidez en France, vous pouvez divorcer en France. Et passer par nos services si vous souhaitez un divorce par consentement mutuel.
Le tribunal compétent sera celui de votre lieu de résidence. Si vous et votre épouse vivez séparément, et dépendez de deux tribunaux différents, vous pouvez choisir le tribunal qui vous convient.
Notez bien que les deux époux doivent être présents à l’audience avec le juge. Votre épouse et vous-même devez donc vous présenter devant le juge pour que votre divorce soit prononcé.

Je suis français et nous vivons en Chine. Où divorcer ?

Si vous et votre épouse êtes d’accord pour divorcer, vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel. Mais uniquement si vous résidez en France.
Dans votre situation vous avez deux possibilités :
– vous souhaitez rester vivre en Chine : votre demande de divorce doit être déposé à un tribunal chinois.
– vous comptez rentrer en France : attendez alors de vous réinstaller en France avant de déposer une demande de divorce au tribunal de grande instance de votre domicile. Attention : aucune demande ne doit avoir été déposé en Chine avant.
Notez également que si vous déposez votre demande de divorce en France, votre épouse devra venir en France pour l’audience unique avec le juge aux affaires familiales. La présence des deux époux est obligatoire.

Nous nous sommes mariés à l'ambassade de Serbie, pouvons-nous divorcer en France ?

Si vous résidez en France, vous pouvez engager une procédure de divorce en France.
Vous avez donc la possibilité d’opter pour le divorce par consentement mutuel, si vous êtes tous les deux d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences.

Séparés depuis deux ans, ma femme vit à l'étranger : pouvons-nous faire appel à vous ?

Si vous souhaitez ouvrir une procédure de divorce par consentement mutuel avocat avocat commun, notre cabinet pourra prendre votre dossier en charge.
Vous pouvez effectivement divorcer en France si l’un de vous réside effectivement en France.

L'extrait de naissance de mon époux n'est pas en français : faut-il le traduire ?

S’il ne figure aucune mention en français sur l’extrait de naissance, il faut effectivement qu’il soit traduit.
Il est alors préférable de faire appel à un traducteur assermenté, pour fournir au juge une traduction officielle du document.

Quels sont les documents à fournir pour un divorce entre un français et une étrangère ?

Tout dépend les liens que votre femme a avec la France.
Si elle travaille et est imposée en France, le seul document qui nécessitera une traduction sera son acte de naissance.
La Roumanie faisant partie de l’Union européenne, elle devrait pouvoir obtenir directement ce document directement traduit en français auprès du consulat.

Nous sommes de nationalité étrangère et nous souhaitons divorcer : comment faire ?

Vous avez effectivement la possibilité de divorcer en France. Il vous suffit donc de prendre un avocat pour entamer les démarches nécessaires et préparer votre divorce amiable. Une fois toutes les formalités nécessaires accomplies (qui dépendent de votre situation : biens communes, enfants, etc.) et la convention de divorce rédigée, votre avocat se chargera de déposer la requête en divorce auprès du tribunal compétent. Celui-ci déterminera ensuite une date d’audience avec le juge aux affaires familiales.
Pour vous assurer d’avoir une procédure rapide, vous pouvez également convenir dès maintenant des conséquences du divorce que vous souhaitez mettre en place avec votre époux.
Notre cabinet prend en charge les dossier de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. Si vous souhaitez connaître le coût de votre divorce dans notre cabinet, je vous invite à remplir le devis présent sur notre site.

Pouvons-nous utiliser les services du cabinet alors que nous sommes étrangers ?

Vous mari résidant en France, vous pouvez divorcer en France. Et vous pouvez donc passer par notre cabinet pour votre divorce par consentement mutuel.
La procédure à distance vous permettra d’avancer rapidement votre dossier à distance.
En revanche, n’oubliez pas que la présence des deux époux est obligatoire le jour de l’audience avec le juge.
Il vous faudra donc venir en France pour assister à l’audience et que le divorce soit prononcé.

Ma femme est retournée vivre en Thaïlande, nous ne nous sommes pas vus depuis 10 ans : que dois-je faire ?

Vous pouvez demander le divorce en choisissant la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cette procédure de divorce vous permet de déposer une demande unilatérale de divorce, c’est-à-dire seul, au tribunal de votre lieu de résidence.
Cette procédure permet également de demander le divorce même si l’un des époux s’y oppose.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal exige que les époux vivent séparément pendant au moins 2 ans.Le divorce est alors automatiquement prononcé si cette condition est acquise le jour de l’assignation, c’est-à-dire le jour où l’autre époux est informé, par acte d’huissier, qu’une procédure de divorce est engagée.

Mon épouse est ukrainienne : peut-elle retourner en Ukraine et demander le divorce dans deux ans ?

Vous pouvez effectivement attendre deux ans pour déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il est également possible de déposer votre requête en divorce dès maintenant. Une fois que vous et votre épouse serez passés en audience de conciliation, il vous suffira d’attendre que le délai de deux ans soit passé. Vous pourrez alors demander au juge que le divorce soit prononcé.

Je vis au Canada : puis-je divorcer d'ici ?

Vous pouvez entamer les démarches pour votre divorce, s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, du Canada où vous résidez. Préparer votre divorce signifie engager un avocat, entamer les procédures nécessaires pour liquider le patrimoine commun et rédiger la convention de divorce, et donc finaliser le dossier qui doit être déposé au tribunal pour ouvrir la procédure. Cette tâche reviendra à votre avocat.
En revanche, il vous faudra être présent pour l’audience avec le juge aux affaires familiales : la présence des deux époux est en effet obligatoire. Vous aurez donc l’obligation de revenir en France pour vous présenter à cette audience. L’avantage du divorce amiable étant qu’une audience unique est nécessaire, pour l’homologation de la convention et le prononcé du divorce.
La date d’audience est fixée par le tribunal, il est donc impossible de la prévoir à l’avance.

 

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