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FAQ

DIVORCE ENFANT

A quel âge un enfant peut-il choisir chez lequel de ses parents il souhaite vivre ?

Un enfant a le droit de s’exprimer et de se faire entendre.

La loi reconnaît à l’enfant le droit de s’exprimer dans les affaires qui le concernent et le droit d’être entendu par un juge. Ceci est valable lors des procédures de divorce.

Lorsqu’un enfant est en âge de comprendre et d’évaluer des situations, on considère qu’il est par exemple capable de prendre des décisions et donc de choisir chez lequel de ses parents il souhaite vivre.

Cette audition du/des enfant(s) est souvent utilisée par le juge lors des procédures de divorce. Le juge peut prendre en considération les demandes de l’enfant mineur, lorsqu’il statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Depuis la loi du 5 mars 2007, le droit à la parole de l’enfant est complètement reconnu et admis. L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales est systématique s’il le demande. La loi ne détermine pas un âge précis à partir duquel on peut considérer qu’un enfant est capable d’analyse et de discernement.

Le juge écoute le/les enfant(s), mais lui seul interprétera, appréciera et déterminera l’intérêt du/des enfant(s) dans les cas de divorce. C’est à lui que revient la décision finale concernant le mode de garde du/des enfant(s).

Sachez toutefois que les demandes de l’enfant sont très souvent prises en compte.

Divorce et enfant

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants, c’est-à-dire de les nourrir, les éduquer et les entretenir jusqu’à leur majorité. C’est pour cette raison qu’une pension alimentaire devra être versée et ce peu importe le motif du divorce ou de la rupture du PACS.

La pension alimentaire est la prise en charge directe des frais concernant le/les enfant(s). Pour faire simple, c’est une somme d’argent versée au parent qui a la garde de l’enfant.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins du parent qui perçoit la pension.

Sachez que la pension alimentaire est imposable sur le revenu du parent qui la perçoit et déductible sur celui qui la verse.

Afin de vous aider à y voir plus clair, il existe une grille indicative des montants versés en fonction des revenus du débiteur et à laquelle le juge ainsi que les personnes concernées peuvent se référer (page suivante).

Table de référence 2013 pour fixer le montant des pensions alimentaires (montant par enfant)

Pour aider les juges à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice a publié une grille de référence qui précise notamment les pourcentages à retenir.

Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du revenu du parent débiteur, auquel est déduit le minimum vital que doit conserver ce parent, soit 483 euros mensuel. On applique ensuite un pourcentage qui dépend à la fois du nombre d’enfant à la charge du parent débiteur, de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde classique, alternée, réduite). Puis on multiplie le montant obtenu par le nombre d’enfants.

Exemple : soit un parent débiteur dont le revenu est de 1 000 euros. Déduction faite du minimum vital de 483, on obtient 517 euros. Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s’élèvera donc à 11,5% x 517 = 59 euros par enfant, soit 118 euros au total. Ce montant peut être modifié par le tribunal.

Divorce et enfant

Comment fixer la pension alimentaire avec un salaire variable ?

Lorsque le débiteur de la pension alimentaire a un salaire variable, notamment lorsqu’il exerce une profession libérale, les primes ou revenus supplémentaires sont également pris en compte.
Pour fixer le montant de la pension, il faut alors se fonder sur les revenus de l’années précédente. La moyenne de ces revenus permet ensuite de calculer la pension.
Si après le divorce, le débiteur ne peut plus la payer, il peut toujours demander au juge aux affaires familiales la révision de son montant, au vue de son changement de situation financière.

Comment se décide la garde des enfants ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les parents décident en principe ensemble du type de garde qui sera adopté. Ils décident également du temps que les enfants passeront avec chacun d’eux et de la répartition des vacances.

Il est évidemment plus simple et plus confortable pour les deux époux de tomber d’accord sur ces points essentiels pour le bien des enfants.

Il existe deux types de solutions si les parents parviennent à se mettre d’accord. La première solution est de fixer la résidence principale du/des enfant(s) chez l’un d’entre eux et d’accorder un droit de visite et d’hébergement à l’autre. La seconde solution est la garde alternée du/des enfant(s) au domicile de chacun d’entre eux.

Dans le cas où un accord est trouvé, celui-ci figure dans la convention de divorce pour que le juge aux affaires familiales le valide.

Si les parents ne trouvent aucun accord, c’est le juge qui fixera une date d’audience afin que les époux puissent exposer leurs arguments concernant le mode de garde du/des enfant(s). Dans l’attente de la validation de la procédure, c’est le juge qui décidera de la résidence provisoire du/des enfant(s).

Bon à savoir : Une fois le divorce par consentement mutuel prononcé, un des parents peut toujours et à tout moment, saisir le juge afin de demander et d’obtenir une modification de l’accord concernant la question de la garde du/des enfant(s).

Divorce et enfant

Dois-je nécessairement payer une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants mineurs. Si vous et votre épouse décidez que la résidence des enfants est fixée chez elle, vous devrez donc lui verser une pension alimentaire pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Vous pouvez ensuite choisir quelle forme prendra cette pension alimentaire : un montant déterminé et versé mensuellement (le plus classique), ou encore la prise en charge directe de frais relatifs à vos enfants.

Dois-je payer les frais de vacances en plus de la pension alimentaire ?

Les frais supplémentaires, et notamment ceux des vacances, peuvent être considérés comme non pris en charge par la pension alimentaire. Si le jugement ou la convention de divorce ne précise pas les frais auxquels elle participe, les époux doivent soit se mettre d’accord, soit retourner devant le juge aux affaires familiales pour demander de trancher la question, et peut-être de réadapter le montant de la pension alimentaire.
Concernant les vacances : en principe, la répartition des frais dépend de qui a décidé de ces vacances.
Si les deux parents se sont mis d’accord, par exemple d’envoyer leurs enfants en colonie ou en séjour linguistique, ils doivent tous les deux payer les frais des vacances. A charge à eux ensuite de choisir comment sont répartis ces frais :
– chacun paye la moitié de la somme,
– ils adaptent la répartition en fonction des revenus de chacun,
– un seul des parents prend en charge les vacances.
En revanche, si le choix de vacances vient d’un seul parent, il paye seul les frais engendrés.

La pension alimentaire est-elle obligatoire ?

Pour répondre à vos questions :
Oui la pension alimentaire est obligatoire, surtout lorsque la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents. Celui qui n’en a pas la garde doit verser une pension alimentaire pour participer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (à partir du moment où ses revenus sont supérieurs à 475 euros par mois).
Notre cabinet ne fait qu’une procédure avec un avocat pour les deux époux. Nous ne représentons pas un époux seul. En revanche, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat partenaire de notre Cabinet. Notez que ce ne serons pas nos honoraires qui seront applicables mais bien ceux de l’avocat partenaire.
Dans un divorce amiable, le tribunal compétent est celui du domicile des époux. Si vous vivez séparément et que vous ne dépendez pas du même tribunal, vous pouvez choisir à quel TGI vous souhaitez ouvrir votre procédure.

Puis-je négocier la pension alimentaire réclamée par ma femme au cours de notre divorce ?

Notre cabinet ne prend en charge que les dossier de divorce par consentement mutuel, ce qui n’est actuellement pas votre cas.
Nous ne pourrons donc pas vous représenter.
Concernant la pension alimentaire que réclame votre femme :
Un époux est effectivement en droit de réclamer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui serait appliquer comme mesures provisoires. Une pension alimentaire prévue pour un époux ne dure que le temps de procédure. Le devoir de secours s’éteint avec le prononcé du divorce : elle n’a donc plus de raison d’être. En revanche, votre épouse pourra demander une prestation compensatoire, dont le but est de compenser la baisse de revenus subie suite au divorce. Son fondement et ses critères de fixation sont différents. Votre avocat vous aidera à y faire fasse en temps utile.
Concernant le montant demandé par votre épouse : il s’agit de sa demande auprès du juge. Mais c’est au juge ensuite de fixer le montant accordé à votre femme. Celui-ci tient compte des revenus et charges de votre femme, mais également des vôtres.
Il tient donc à vous et à votre avocat de démontrer tous les éléments que vous citez pour prouver qu’une telle somme serait excessive par rapport à vos revenus et à vos charges.
Le juge se chargera d’ailleurs de répartir les charges du ménage entre vous.
La somme demandée par votre femme n’est donc pas obligatoirement le montant qui lui sera accordé.

Puis-je partir quelques jours chez mes parents, sans prévenir mon épouse, avec notre enfant ?

Un départ temporaire ne peut pas être considéré comme une faute : vous pouvez très bien rendre visite à vos parents sans que cela constitue un abandon du domicile conjugal. Si votre situation est particulièrement conflictuelle, il est cependant préférable de prendre vos précautions, pour constituer des preuves. Informez de votre départ des proches, qui pourront attester plus tard que votre départ n’était pas un abandon de domicile (vos parents, d’autres membres de la famille, des amis, …). Mais le mieux reste encore de prévenir le conjoint, par écrit (par SMS, par exemple).
La question peut en effet se poser avec votre enfant : le fait de l’emmener sans en informer l’autre parent peut effectivement être un problème. En effet, chaque parent doit toujours informer l’autre de l’endroit où l’enfant se trouve (que ce soit durant une garde, des vacances, etc.).
Vous êtes donc dans l’obligation de prévenir votre épouse. En revanche, elle n’aurait pas les moyens juridiques de l’en empêcher : vous pouvez partir quelques jours avec votre enfant, et votre enfant a le droit de voir ses grands-parents.

Qui doit payer la pension alimentaire ?

La pension alimentaire permet de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle est versée par le parent qui n’a pas la garde habituelle des enfants.
Si vous obtenez la garde de vos enfants, votre épouse devra vous verser une pension alimentaire. Si c’est elle qui obtient la garde de vos enfants, vous devrez lui verser une pension alimentaire.
La pension alimentaire est à distinguer de la prestation compensatoire, qui concerne uniquement les époux. Elle sert à compenser une baisse du niveau de vie due au divorce. Il s’agira alors de comparer les revenus de chaque conjoint. S’il existe une différence significative, une prestation compensatoire peut être fixée.

Qui doit prendre en charge les frais extra-scolaires de notre fils ?

Si vous êtes en conflit pour la répartition des frais extrascolaires, vous devez faire appel au juge pour trancher la question.
Le passage devant le juge est indispensable dans les deux cas :
– si vous parvenez à trouver un accord avec votre ex-épouse, il est préférable de faire valider les modalités de répartition de ces frais par le juge.
– si la question reste conflictuelle, le juge tranchera et décidera de la répartition de ces frais extra-scolaires.
En principe, les frais extra-scolaires sont partagés à parts égales entre les époux, si aucune autre mesure n’est prévue. Mais le juge prend également en compte les revenus des époux, pour que le partage soit équitable et ne pénalise pas un époux qui aurait moins de revenus.
Si vous prenez en charge ces frais, le juge pourra également décider que votre ex-femme devra vous rembourser de moitié.
Pour votre demande, il suffit de déposer une requête en rectification au Tribunal de grande instance. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, même s’il reste conseillé.

Qui fixe le montant de la pension alimentaire dans un divorce amiable ?

Dans un divorce amiable, ce sont aux époux de décider des conséquences de leur divorce, y compris la pension alimentaire. C’est donc effectivement à vous de décider du montant.
Le juge quant à lui contrôle, le jour de l’audience, les modalités mises en place. Il vérifie si elles respectent l’intérêt des époux, mais également celui de l’enfant.
La pension alimentaire doit prendre en compte les besoins de l’enfant (variables selon son âge) et les revenus de chaque époux, ainsi que le mode de garde choisi.
Pour vous aider à décider du montant, vous pouvez consulter le barême qui a été mis en place : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
Le devis vous indique un montant forfaitaire et personnalisé pour les honoraires de votre avocat et comprend tous les frais inhérents à la constitution de votre dossier.
Il n’inclue pas les frais de notaire, si vous avez un bien immobilier commun qui doit faire l’objet d’un partage.
Un avocat vous représentera le jour de l’audience : l’avocat est obligatoire lors d’une procédure de divorce.
Il se chargera également de déposer votre requête en divorce auprès du tribunal.

Un parent peut-il s'opposer à l'exercice du droit de visite de l'autre parent ?

Non : lorsqu’un époux bénéficie d’un droit de visite fixé par un jugement, l’autre parent est tenu de le respecter. Refuser de confier les enfants au parent qui bénéficie d’un droit de visite constitue un délit de non représentation d’enfant.
Le parent qui s’oppose à ce droit de visite peut en revanche le contester, en saisissant à nouveau le juge aux affaires familiales. Cette démarche peut être nécessaire si le droit de visite nuit à l’enfant, ou si l’autre parent ne respecte pas correctement son droit et est trop absent.
Mais il ne peut pas de lui même refuser de donner l’enfant à l’autre parent.
Si aucun jugement n’a encore été rendu, aucune organisation n’est encore déterminée, mais les deux parents disposent des mêmes droits : chacun doit pouvoir continuer des relations avec l’enfant. Un parent ne peut pas y faire obstacle. Dans ce cas, il est important de saisir le juge en urgence pour obtenir une décision et un droit de visite que le parent sera dans l’obligation de respecter.

Est-ce qu’il y a des règles à respecter pour le mode de garde alternée ?

La question essentielle lors du choix d’un mode de garde alternée est celle de l’intérêt de l’enfant et de son confort. Le juge étudie de très près les propositions de garde alternée, il analyse la situation géographique et la situation logistique de chacun des parents. Par exemple, il étudiera la distance qui sépare les deux domiciles, le temps de transports scolaire nécessaire depuis les deux lieux d’habitation, les conditions de logements (si l’enfant a son propre espace, assez de place pour faire ses devoirs, etc…).

Divorce et enfant

Je souhaite emmener mon/mes enfant(s) en vacances à l’étranger, que dois-je faire ?

Si le divorce a été officiellement prononcé et que vous exercez l’autorité parentale en commun avec votre ex-époux (se), vous pouvez décider seul(e) de faire une autorisation de sortie de territoire pour votre/vos enfant(s). En revanche, il faudra évidemment informer l’autre parent du lieu de résidence du/des enfant(s) pendant ces vacances, de l’adresse exacte et rester joignable. L’un ou l’autre des parents doit être en mesure de savoir où se trouve son/ses enfant(s).

Divorce et enfant

Comment est fixé la garde des enfants dans un divorce amiable et que se passe-t-il en cas de conflit après le divorce ?

Comme les autres conséquences du divorce, les modalités de la garde des enfants dépend des époux : ils doivent déterminer ensemble la garde qu’ils veulent mettre en place (garde classique ou garde alternée) et comment s’organiser (fréquence du droit de visite ou de l’alternance, répartition des vacances, …).
Ces modalités sont inscrites dans la convention de divorce, qui aura valeur de jugement une fois validée par le juge aux affaires familiales. Les époux devront donc suivre les modalités qu’ils ont mises en place.
En cas de conflit après le divorce, le seul moyen de trancher ou d’obtenir une modification des modalités de la garde est de passer à nouveau devant le juge aux affaires familiales. Ce sera à lui de trancher si toute discussion est impossible.
Il est également important de demander une nouvelle audience au juge si les parents souhaitent modifier la garde des enfants (même sans conflit). Le jugement permet de faire valider ces nouvelles modalités et de leur donner la force juridique nécessaire en cas de conflit.

Nous sommes d'accord sur tout , sauf sur l'école où inscrire notre fils. Que faire ?

Dans un divorce par consentement mutuel, les conséquences du divorce dépend entièrement des époux. C’est à vous et votre mari, de décider des modalités de votre divorce.
Votre avocat est là pour vous aiguiller et vous conseiller, mais il ne peut en aucun cas trancher la question pour vous.
Un divorce amiable reste possible si vous et votre époux êtes encore capables de vous mettre d’accord. Discutez-en encore, pour évaluer vos options. Il faut essayer de parvenir à un accord.
Dans le cas contraire, il vous faudra effectivement passer par une procédure de divorce contentieuse. Dans votre cas, le divorce accepté parait adapté : votre êtes tous les deux d’accord pour divorcer, mais par sur (toutes) les conséquences du divorce.
Dernier point : faites attention concernant la garde alternée. Il est important que toutes l’organisation soit bien réfléchie et respecte l’intérêt de l’enfant. Le juge, que ce soit dans un divorce amiable ou contentieux, veille à ce que son intérêt soit respecté, et que le rythme prévu ne soit pas trop lourd. Les distances entre les domiciles des parents, ainsi qu’avec l’école, rentre en ligne de compte.

Puis-je exiger que mon mari ne puisse pas avoir la garde de notre enfant en même temps que son fils aîné ?

Dans une procédure amiable, ce sont aux époux d’organiser le mode de garde de leur enfant. Vous devez donc décider ensemble de la fréquence du droit de visite et d’hébergement (combien de week-end, certains jours de la semaine, quelles vacances, etc.) et de leur modalités (journée uniquement, hébergement la nuit, etc.).
Si vous craignez que votre fils soit avec son demi-frère, il faudrait alors vous appuyer sur le droit de visite dont votre époux bénéficie déjà avec son premier fils pour adapter celui de votre enfant commun. Mais une exigence, noir sur blanc, que votre mari ne puisse pas accueillir votre fils quand il a déjà son fils aîné semble très compliquée à justifier auprès du juge. Une telle clause serait certainement rejetée par le juge.
Il vous faut donc organiser ces modalités avec votre époux.
Si après le divorce, des problèmes surviennent et que les visites de votre fils se passent mal, vous pourrez demander au juge aux affaires familiales de revoir les modalités du droit de visite, en justifiant un fait nouveau ou la mise en péril du bien-être de l’enfant.

En cas de résidence alternée, est-il possible de ne pas prévoir de pension alimentaire ?

En cas de résidence alternée, la mise en place d’une pension alimentaire dépend du niveau de vie des époux.
En principe elle n’est pas nécessaire, puisqu’avec ce système de garde les parents se partagent équitablement les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant. Mais si un écart important existe entre les revenus des époux, une pension alimentaire peut être nécessaire.
Ce sont ces éléments que le juge examinera lors de l’audience, en veillant à ce que les intérêts des époux et de l’enfant soient préservés. Ainsi, si vous et votre épouse avez des revenus similaires et qu’une pension alimentaire n’est pas nécessaire, le juge pourra homologuer la convention.

Quels sont mes droits par rapport à la garde de ma fille ?

La question de la garde de votre fille dépend de la procédure de divorce que vous choisirez.
Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, vous devez, avec votre femme, décidez de toutes les conséquences du divorce, et notamment de la garde de votre fille.
Si vous optez pour un divorce contentieux, c’est au juge de fixer les modalités de garde et de droit de visite et d’hébergement.
Vous pouvez demander la garde habituelle de votre fille. Le fait que votre femme ait quitté le domicile conjugal et qu’elle voit peu sa fille joueront en votre faveur.
Veillez à ce que votre épouse puisse voir sa fille quand elle le demande : vous devez faire en sorte que votre fille entretienne une bonne relation avec sa mère. C’est une des obligations imposées au parent qui a la garde de l’enfant, même après le divorce.
Sachez qu’il est rare que les juges retirent un droit de visite à un parent : pour soutenir une telle demande, il faut présenter un motif particulièrement grave. Le juge prend avant tout ses décisions dans l’intérêt de l’enfant : s’il estime que l’enfant doit continuer à voir l’autre parent, il organisera le mode de garde et le droit de visite en conséquence.

Quelle est le nom de la garde que nous avons choisi ?

Le mode de garde que vous avez organisé peut correspondre à une garde alternée. La garde alternée ne signifie pas forcément une égalité parfaite des jours entre les conjoints, mais un partage équitable de la garde entre les parents. Cette organisation en fonction des jours de garde en fonction des jours de repos de votre mari donne une organisation équitable entre vous.
Effectivement le mode de garde a une influence sur la pension alimentaire. Dans le cadre d’une garde alternée, la pension alimentaire peut être supprimée, ou alors d’un montant réduit (car les parents se partagent plus équitablement les frais que dans une garde classique).
Concernant votre imposition : dans le cas d’une garde alterné, les parents doivent se partager les parts correspondant aux enfants à charge. Ainsi, vous deux enfants représentent une part supplémentaire. Vous et votre mari devrez donc déclarer 1/2 part chacun.

Je souhaite déménager avec mes enfants, y a-t-il des démarches à suivre ?

Le parent qui a la garde des enfants peut effectivement déménager et quitter la région où il vit.
Mais vous avez des obligations vis-à-vis de l’autre parent.
Si votre déménagement modifie d’exercice du droit de visite (ce qui est probablement le cas si vous changez de région) :
– Vous êtes dans l’obligation d’informer l’autre parent de votre déménagement, par courrier recommandé, en respectant un délai raisonnable avant votre déménagement. Un manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions pénales.
– Prévoir une nouvelle organisation du droit de visite : vous pouvez organiser le droit de visite de façon amiable, avec votre ex-mari ; ou vous pouvez demander au juge aux affaires familiales d’intervenir pour qu’il fixe les nouvelles modalités du droit de visite. Il prendra en compte l’intérêt de vos enfants et les circonstances du déménagement. Il révisera également la pension alimentaire et les frais de déplacement.
Ces obligations doivent être impérativement respectées, car vous ne devez pas porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale de votre ex-époux.

Ma femme est partie en Martinique avec nos enfants : comment divorcer ?

Le tribunal compétent dépend d’abord de la procédure de divorce que vous souhaitez engager.
Si vous songez à un divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent celui de la résidence des époux. Lorsque vous vivez séparés, vous avez alors le choix : le tribunal de votre domicile ou celui de votre époux. La demande doit être conjointe : vous ne pouvez pas déposer la demande de divorce chacun de votre côté.
Si vous optez pour un divorce contentieux, le tribunal compétent est celui de la résidence des enfants. Votre requête en divorce doit donc être déposé au tribunal du lieu de résidence de votre épouse, en Martinique, ce qui implique évidemment pour vous des frais de déplacement : vous devrez être présents à deux audiences avec le juge : la conciliation et le jugement de divorce.
C’est lors de l’audience de conciliation que le juge fixera les mesures provisoires, prévoyant l’organisation de votre séparation durant la procédure de divorce. C’est à cette occasion que vous pourrez revendiquer votre droit de voir vos enfants.

En cas de droit de visite pendant les vacances, dois-je payer les frais de voyage ?

Les frais de déplacement sont en principe répartis encore les parents. Soit, en cas de divorce amiable, les parents décident de la répartition des charges, soit en cas de divorce contentieux, le juge doit déterminer cette répartition.
Les frais peuvent ainsi être pris en charge équitablement par les deux parents, ou à la charge d’un seul. Cela dépend de ce qui est prévu par les parents ou demandé par votre fils.
Notez que votre fils a des devoirs envers ses enfants, mais il dispose également de droits, que sa femme ne doit pas bafouer. Si son comportement est une entrave aux bonnes relations de votre fils avec ses enfants, il pourra également avancer ces arguments devant le juge.
Conseillez-lui de prendre un avocat rapidement, pour qu’ils prennent les bonnes dispositions rapidement.

Est-il nécessaire de prévoir une pension alimentaire pour un enfant bientôt majeur ?

Les parents sont tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils soient autonomes financièrement. Tant que votre enfant fait des études et n’a pas trouvé UN travail stable, une pension alimentaire doit être prévue.
Si vous avez un bien commun en vente et que vous envisagez un divorce amiable, vous devez attendre que la vente soit définitive pour pouvoir engager une procédure. Si vous signez le compromise de vente en juillet, vous devrez attendre le second rendez-vous qui conclura la vente de votre bien immobilier pour pouvoir divorcer.
Si votre bien est déjà vendu lorsque vous entamez la procédure de divorce, vous n’aurez pas besoin de passer par un notaire. Le fruit de la vente appartiendra à la communauté, et sera partagée entre vous lors de la liquidation du patrimoine.

Comment faire pour que mon ex-mari participe aux frais de scolarité de notre fille ?

Lors de votre divorce a dû être prévue une pension alimentaire, que votre mari vous verse pour participer à l’entretien et l’éducation de votre fille. Si aucune précision n’a été apportée dans le jugement, la pension alimentaire comprend la participation aux frais de scolarité : en principe donc, votre mari participe bien aux frais de scolarité. Dans l’état actuel, votre mari n’a donc pas l’obligation de financer des frais supplémentaires.
Si vous estimez que cette pension est insuffisante, vous pouvez demander à ce qu’elle soit révisée. Vous devez pour cela saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il étudie votre demande et fixe éventuellement un nouveau montant.
Pour justifier cette révision, vous devez justifier d’un fait nouveau, c’est-à-dire un changement de situation significatif. Ici, les nouveaux frais scolaires de votre fille peuvent justifier une révision.

Nous souhaitons une garde alternée, pouvons-nous faire une procédure de divorce en ligne ?

Notre procédure en ligne vous permet de préparer toute votre procédure de divorce par consentement mutuel à distance.
Il est impératif que vous remplissiez les conditions relatives au divorce amiable, c’est-à-dire que vous et votre épouse soyez d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences du divorce.
Le fait que vous souhaitiez instaurer une garde alternée pour vous fille n’est en aucun cas un obstacle.
Si vous souhaitez faire appel à notre cabinet pour votre procédure de divorce, je vous invite alors à remplir le devis présent sur notre site.

Devons-nous passez devant le juge aux affaires familiales pour divorcer ?

Oui, la procédure de divorce amiable implique obligatoirement une audience avec le juge aux affaires familiales, pour qu’il puisse homologuer la convention de divorce, et donc prononcer le divorce.
Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer un divorce.
Pour connaitre nos honoraires, je vous invite à remplir le devis présent sur notre site : vous obtiendrez le forfait que nous appliquons, en fonction des particularités de votre dossier.

Lors d'un droit de visite le parent qui en bénéficie peut-il emmener l'enfant où il le souhaite ?

Oui, vous pouvez emmener votre enfant où vous voulez, le conjoint ne peut pas interdire une quelconque destination à l’autre parent.
Le parent doit cependant l’informer de la destination et lui permettre de rester en contant avec l’enfant.

La garde de mes enfants me revient-elle ?

Pour l’attribution de la résidence des enfants, le juge prend en compte l’intérêt de l’enfant. Il va donc opter la solution la plus favorable pour vos enfants. Le fait que votre époux soit régulièrement en déplacements laisse supposer qu’il ne pourrait pas les prendre en charge.
Mais la question est surtout de savoir si vous êtes d’accord : si vous et votre conjoint convenez ensemble que vous obtiendrez la garde de vos enfants après le divorce, le juge le prendra en compte, et veillera à instaurer des modalités de droit de visite adéquates, ainsi qu’une pension alimentaire pour sa participation à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Séparés, je n'ai pas la garde de notre enfant : que dois-je répondre à votre question sur l'enfant "à charge"

Pour notre questionnaire de devis, vous devez répondre « oui ».
Vous avez un enfant en commun et c’est une information importante pour la suite de votre procédure de divorce.
Le « à charge » ici signifie que nous souhaitons savoir si vous avez un ou plusieurs enfants en commun envers qui vous avez une obligation d’entretien et d’éducation, entraînant donc la mise en place d’une pension alimentaire.

Je suis remarié avec un second enfant : puis-je obtenir la diminution de la pension alimentaire ?

Pour pouvoir demander la révision de la pension alimentaire, le demandeur doit justifier la survenance d’un « fait nouveau ». Il s’agit d’un changement de situation significatif, important, que fonde la demande de révision.
Le fait que vous soyez remarié et que vous ayez un autre enfant constitue un fait nouveau. Vous pouvez donc déposer une demande de révision devant le juge aux affaires familiales.
La suite dépend ensuite du juge : il peut accepter ou refuser votre demander de diminution de la pension alimentaire.

Dois-je prendre en compte mes enfants majeurs à charge ?

Qu’ils soient majeurs ou mineurs, vous devez en effet préciser si vous avez des enfants à charge. Cela ne modifie pas à proprement parler la procédure, mais crée une nouvelle modalité de divorce à prendre en compte : la pension alimentaire. En effet, même lorsqu’ils sont majeurs, les parents doivent toujours participer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.
Cet élément modifie le coût de votre divorce. Je vous invite à remplir un devis en précisant tous les éléments de votre dossier, y compris que vous avez des enfants à charge, pour connaître le forfait applicable.

Comment marche la garde des enfants dans une procédure de divorce ?

Tout dépend de la procédure de divorce que vous envisagez.
S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, ce sera à vous et à votre époux de décider de la garde des enfants et de son organisation (garde classique avec droit de visite et d’hébergement pour le parent qui n’a pas la garde habituelle, ou garde alternée).
S’il s’agit d’un divorce contentieux, ce sera au juge aux affaires familiales de trancher. Chaque parent présente ses demandes au juge, par l’intermédiaire de leur avocat, puis le juge statue en fonction de l’intérêt des enfants.
Si vous souhaitez obtenir la garde de vos enfants, votre avocat vous aidera à déterminer les arguments qui iront en votre faveur, si vous êtes en conflit avec votre mari.
Consultez donc rapidement un avocat pour répondre à vos interrogations et déterminer la procédure adéquate à votre situation.
Je vous rappelle que notre cabinet prend uniquement en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel, avec avocat commun.

Mon fils de 26 ans a arrêté ses études depuis un an : est-il encore à ma charge ?

Tout dépend de la situation actuelle de votre fils.
En effet, les parents sont tenus à une obligation d’entretien et d’éducation envers leur enfant, même majeur. Tant que l’enfant ne bénéficie pas d’une situation stable, ses parents doivent lui venir en aide, notamment par le biais d’une pension alimentaire.
En revanche, de son côté, l’enfant est tenu à une obligation de résultat : s’il poursuit des études, il doit les poursuivre sérieusement. S’il cherche un emploi, il doit pouvoir prouver qu’il cherche véritablement – le fait qu’il est un « petit job » ne dispense par les parents de leur obligation. On entend ici un emploi stable, payé au SMIC.
Ainsi, votre fils a arrêté ses études : s’il est en recherche d’emploi et qu’il mène ces recherches sérieusement, vous devrez lui verser une pension alimentaire. Dans le cas contraire, cette obligation disparaît.
Pour plus d’informations, je vous invite à consulter cette fiche : https://www.avocat-omer.fr/divorce/enfant-majeur.htm

Faut-il prévoir une pension alimentaire pour un enfant majeur ?

Un enfant majeur peut évidemment toujours être à votre charge. Tant qu’il n’est pas autonome financièrement, les parents sont d’ailleurs soumis à une obligation alimentaire.
Il faut donc qu’une pension alimentaire soit versée par le parent qui n’a pas la charge de l’enfant, c’est-à-dire chez qui il ne vit pas.
La pension alimentaire comprend alors une participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Si aucune précision n’est apportée, elle comprend également les frais de scolarité. Mais dans la convention, vous pouvez détailler les modalités de participation des parents, comme une pension alimentaire fixe + une participation aux frais de scolarité.
Mais attention, il faut que ces modalités sont équitables par rapport aux revenus des parents. Si la pension alimentaire et autres participations sont trop lourdes, le juge refusera d’homologuer la convention.

En garde alternée, mon fils souhaite vivre chez moi : que faire ?

Votre fils ne peut rien faire seul. C’est à vous de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification des modalités de garde.
Votre fils ou vous-même pouvez demander qu’il soit auditionné par le juge, pour qu’il lui fasse par de son souhait de venir vivre chez vous. Cette audition n’est possible que si votre enfant a un âge qui lui permette d’avoir une capacité de discernement suffisante.
Cependant le juge n’est pas lié par sa demande, et n’est pas dans l’obligation d’y répondre. Il prendra toujours en compte l’intérêt de l’enfant, mais pourra considérer que la modification du mode de garde ne soit pas dans ce sens.

 

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