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Bonjour Maître, question récurrente j’imagine mais mes recherches sont restées vaines. Comment est considéré un logement acheté en indivision avant mariage lors d’une procédure de divorce ? Je précise qu’aucun contrat de mariage n’a été établi.

La réponse du Cabinet Omer
il y a 4 ans
Bonjour Monsieur,

Les biens acquis avant le mariage conservent leur statut, quel qu’il soit.
Ainsi, si vous avez acheté un bien en indivision, il reste soumis au régime de l’indivision.

Vous avez donc plusieurs solutions :
– conserver le bien ensemble,
– le vendre et répartir le fruit de la vente selon la participation de chacun lors de l’achat (donc les parts que chacun possède sur le bien),
– l’un de vous racheter les parts de l’autre, la valeur étant calculée en fonction de de la participation lors de l’achat.

En cas de vente ou de rachat de parts : il faudra intégrer ce partage dans le patrimoine propre de chacun, pour une vision claire de votre situation patrimoniale et en informer le juge.

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