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Bonjour

Je souhaite faire convertir ma séparation de corps et de bien en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Pouvez vous m’indiquer la procédure et les délais ainsi que le coût.

Merci par avance de votre réponse

Cordialement

YC

La réponse du Cabinet Omer
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

La conversion de votre séparation de corps en divorce dépend d’abord de la séparation de corps que vous avez ouverte au départ.
S’il s’agissait d’une séparation de corps par consentement mutuel, la demande de divorce doit impérativement être conjointe. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligés de respecter le délai de deux ans normalement imposé.
En revanche, si votre séparation de corps est contentieuse, la demande de divorce peut être demandée seule, mais il faut attendre un délai de deux à partir du jugement de séparation de corps.

Une fois déterminée la procédure à suivre, il suffit que votre avocat dépose votre requête au TGI compétent.La conversion est automatique (article 306 du Code civil).

Le coût de cette procédure dépend de l’avocat. Les honoraires sont en effet libres.
Pour information, notre cabinet ne prend pas en charge ce type de dossier.

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