J’occupe actuellement la maison et paye seule les traites de la maison.Mon mari me propose de racheter sa part pour 50 000 euros : ce que j’accepte. Est-ce que je peux commencer à effectuer les démarches concernant le rachat de la soulte avant d’engager la procédure
Madame,
Cette possibilité dépend de la l’origine du bien.
Si votre maison est un bien propre ou indivis, acheté avant le mariage : vous pouvez accomplir le rachat de parts par un acte de vente entre époux, ou à titre de licitation, et à tout moment. Ceci peut donc être fait avant le mariage.
En revanche, si votre maison est un bien acheté pendant le mariage, il est préférable d’attendre :
– si vous comptez engager une procédure de divorce par consentement mutuel, d’avoir mandaté un avocat pour votre divorce. Le partage des biens doit être terminé avant l’ouverture de la procédure, donc l’attribution du bien pourra être faite rapidement. L’avocat s’assurera que l’acte est conforme.
– si vous optez plutôt pour un divorce contentieux, l’audience de conciliation avec le juge.
