Rupture du PACS et confinement

Les couples pacsés vivent généralement ensemble. La cohabitation peut s’avérer parfois difficile. Est-il possible d’entamer une procédure de rupture de Pacs pendant le confinement ? Est-il possible de quitter le logement commun pendant le confinement ?

La rupture du PACS avant le confinement

Si la procédure de rupture de PACS était engagée avant le confinement, celle-ci est suspendue durant cette période. Il se peut bien souvent que les couples continuent à cohabiter ensemble. Il peut s’avérer parfois difficile de partager le logement commun. Il n’est pourtant pas possible de vendre le logement commun pendant le confinement

Néanmoins, le couple peut s’entendre à l’amiable afin que l’un d’eux aille habiter chez un parent proche.

Le cas est plus délicat lorsque le couple a des enfants. En effet, si l’un des parents veut partir avec ses enfants habiter chez un proche il ne peut le faire qu’avec l’accord de l’autre parent.

S’il existe des violences conjugales, la victime peut quitter le domicile sans l’accord de son partenaire et demander  que soit établie une ordonnance de protection.

Lorsqu’aucune procédure n’était engagée avant le confinement Il est conseillé de faire appel à un avocat pour préparer une rupture de PACS.

La rupture du PACS post confinement

Après le confinement il sera possible d’engager une rupture de PACS. Si un dossier a déjà été préparé pendant le confinement avec l’aide d’un avocat, la procédure sera plus rapide.

Les deux partenaires d’un PACS peuvent d’un commun accord décider de dissoudre leur PACS. 

Pour cela ils doivent envoyer une déclaration conjointe au greffe du tribunal qui a enregistré le pacte ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Un partenaire peut aussi mettre fin au PACS seul. Il doit le signaler à son partenaire par huissier avec envoi au greffe tribunal qui a enregistré le pacte ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Lorsque le couple Pacsé a des enfants, une pension alimentaire peut être versée par l’un selon des critères de ressources des partenaires, des besoins des enfants et du lieu de résidence des enfants.

Pour plus d’information sur le divorce par consentement mutuel pendant le confinement consulter notre fiche : divorcer durant le confinement.