L’état liquidatif

Bonjour,

Dans cette vidéo nous allons vous expliquer ce qu’on appelle l’état liquidatif et comment on procède au partage des biens dans le cadre d’un divorce à l’amiable.

Qu’est ce que l’état liquidatif ?

L’état liquidatif est un acte officiel, établi par un notaire dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une succession. Il permet de partager des biens communs.

Le notaire procède à différents calculs tenant compte aussi bien des biens que des dettes, mais aussi des remboursements éventuels que se doivent les époux entre eux.

L’état liquidatif est un acte obligatoire lorsque les époux possèdent un bien immobilier, comme une maison ou un appartement.

  • Si le couple ne possède pas de bien immobilier ou plus, en raison par exemple d’une vente en parallèle du divorce, cet acte est facultatif.

Comment l’état liquidatif est-il calculé ?

Pour établir l’état liquidatif, le notaire prend en compte :

  • L’actif – Il s’agit des biens communs, mais aussi des créances éventuelles (sommes dues par des tierses personnes au couple)
  • Le passif – Il s’agit des dettes et crédits contractés par les époux durant leur mariage
  • Les récompenses – Il s’agit des sommes d’argent que les époux se doivent mutuellement ou à leur couple (ce qu’on appelle en droit la « communauté »).

Actif = Biens + Créances
Passif = Dettes + crédits
Récompenses = Remboursements entre époux

Que devient le domicile dans le partage des biens ?

Le partage des biens ne signifie pas nécessairement qu’il faut vendre la maison où vous avez vécu ensemble.

Les époux peuvent choisir de garder leur bien immobilier en commun et d’en rester tous deux propriétaires. On appelle cette opération l’indivision.

http://us.123rf.com/400wm/400/400/myvector/myvector1201/myvector120103487/12128177-vector-illustration-de-la-maison-seule-icone-en-couple-isole.jpgIndivision = époux d’accord pour garder la maison

En cas de divorce à l’amiable, vous pouvez opter pour une convention d’indivision.

  • L’intérêt de cette solution est de ne pas « bousculer la vente ». Elle vous permettra de vendre votre bien après le divorce, au moment le plus favorable par rapport à vos situations ou au marché immobilier.

Rappel:

Préparer sa convention de divorce, c’est préparer son après-divorce.

Pour cela il est indispensable pour les époux de se poser les bonnes questions avant de consulter leur avocat. Prenez le temps d’un dialogue constructif sur le devenir de vos biens, de votre domicile ou de vos enfants.

Au cabinet OMER, nous sommes toujours à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous conseiller au mieux. N’hésitez pas à nous contacter, un conseiller vous répondra gratuitement.