Pouvons-nous toujours vivre sous le même toit le jour de l'audience ?

Posée par binta,

Bonjour,

Nous souhaitons un divorce par consentement mutuel mais nous souhaitons partager le domicile conjugal durant la procédure .

En effet, mon ex futur mari a depose une demande de logement et souhaite utiliser la convention de divorce pour compléter sa demande auprès des bailleurs sociaux.

Est ce que le juge pourra accepter le divorce en sachant que nous sommes tjs ds la meme maison mais que nous sommes d'accord sur les consequences du divorce? Garde alternée , attribution du logement etc et ce dès que mon ex mari aura son nouveau logement?est ce que cela peut être accepté par le juge? Car aucun de nous 2 ne peut se loger ailleurs avant le divorce et cela fait presque 2 ans que nous vivons séparés dans la meme maison (chacun ayant sa propre chambre et sa propre intimité) et donc nous sommes impatients d etre juridiquement libres ou divorcés d'ou ma question.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

En principe, les époux doivent vivre séparément le jour de l'audience avec le juge aux affaires familiales. Il s'agit même d'une exigence de certains tribunaux.
Mais en démontrant que le conjoint qui doit quitter le domicile a entamé des démarches pour chercher un nouveau logement (démarches et dossier déposé pour obtenir un logement social par exemple), le fait que vous viviez encore sous le même toit ne devrait pas empêcher le juge d'homologuer la convention et de prononcer le divorce.
Ce sera une preuve que vous vous préparez à vivre séparément.


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