Marié sous le régime de la séparation de bien, puis-je acheter un bien immobilier pendant le divorce ?

Posée par yphil,

Je suis marié sous le régime de la séparation de biens, j'ai acheté un bien immobilier à mon seul nom en 2008 , donc, des années avant mon mariage : je le revends actuellement, suis je le seul bénéficiaire du fruit de la vente en cas de divorce ? , et puis je utiliser les fonds pour m'acheter a nouveau un bien immobilier uniquemnt a mon nom si le divorce n'est pas encore prononcé a ce moment la ? . Merci !

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Monsieur,

Si vous vendez votre bien propre, le fruit de cette vente reste également propre, et ne nécessitera pas de partage avec votre épouse.
L'achat d'un bien immobilier avec vos fonds propres durant la procédure de divorce ne pose aucune difficulté, puisque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. Vos patrimoines restent distincts, en utilisant uniquement des fonds qui vous sont propres, l'opération ne présente aucun risque.


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