La convention d'indivision doit être rédigée par un notaire ?

Posée par davtkd,

Il y a un bien en commun que nous souhaitons garder.avec un loyer versé par mon épouse qui occupera le bien !! Est on obligé de faire une convention d indivision devant notaire!!!

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Monsieur,

Le passage devant le notaire est obligatoire, puisque vous avez un bien immobilier à partager.
La convention d'indivision est également indispensable, puisque elle permet d'organiser vos droits et vos devoirs, ceux de votre épouse et les vôtres, dans le cadre de la gestion de votre bien immobilier.
Votre épouse vous paiera une indemnité d'occupation - ceci doit être inscrit dans la convention d'indivision ainsi que le montant. Mais d'autres questions sont à régler : comment seront réparties les charges ? s'il y a un crédit immobilier, comment est réparti le remboursement ? ...
Des questions que le notaire sera chargé de retranscrire dans la convention d'indivision.


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