Doit-on mentionner les biens propres pendant un divorce ?

Posée par laurent,

bonjour,

Dans un divorce par consentement mutuel, quand un des époux possède des biens propres obtenus par héritage (immobilier:maison,appartement) doit-on les mentionner pendant la procédure et dans l'acte de divorce?

merci pour votre réponse

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Tous les biens des époux, communs ou propres, doivent être mentionnés au cours de la procédure de divorce. Aucun bien, immobilier, mobilier, ou produit bancaire ne doit être omis.

Ensuite, le partage concerne les biens communs. S'il est bien établi que la maison que vous possédez est propre, elle est exclue du partage et vous revient automatiquement.
Il faut pouvoir s'assurer de pouvoir tracer l'origine du bien pour attester qu'il s'agit d'un bien propre.

Si un époux ne peut pas prouver son origine, le bien peut alors tomber dans la communauté. Il doit alors faire l'objet d'un partage.