Erreur dans la prise en compte des revenus lors de l'ordonnance de non-conciliation : y a-t-il un recours ?

Posée par bzh83,

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour une question concernant le divorce de mon compagnon. Il s'agit d'une procédure lancée par Mme en 2012. Un jugement vient d'être rendu, plus d'1 an après l'audience de non conciliation mais il ne tient pas compte des revenus et charges réels de mon ami.

Ayant un logement de fonction, son loyer est déduit de son salaire. Le jugement tient compte du salaire total avant déduction du loyer et non du salaire net mais dit qu'il n'y a pas de loyer car logement de fonction.

De plus, ce jugement fait état d'un ancien crédit auto aujourd'hui soldé mais ne fait aucune mention du crédit en cours. Autrement dit, le jugement dit que mon ami gagne 500€ de plus que ce qu'il gagne réellement et les pensions sont donc élevées.

Son reste à vivre une fois toutes les charges déduites n'est que de 380€.

Que doit-il faire maintenant pour que le jugement prenne en compte les bons revenus et charges?

Faire appel? Déposer une requête en erreur de jugement?

Merci d'avance de votre réponse rapide, le temps lui étant compté.

Cordialement,

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Pour demander la révision de l'ordonnance de non-conciliation, il existe deux possibilités :

- faire appel de la décision : il faut alors respecter un délai. L'appel doit être fait dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance de non-conciliation par huissier. Passé ce délai, l'appel n'est plus possible.

- saisir à nouveau le juge : si l'appel n'est plus possible, votre compagnon peut saisir à nouveau le juge pour demander une rectification du montant des pensions. Mais la révision n'est accordée par le juge que si l'époux apporte des éléments nouveaux, qui justifient que ses ressources réelles ont diminué. Le fait que les charges et crédits n'aient pas été soulevés lors de l'audience de conciliation peut être insuffisant. Il est possible de ressaisir le juge d'un commun accord avec la conjointe : la rectification serait plus simple à obtenir si les deux époux sont d'accord.

Dernière précision : si vous vivez en concubinage, cette situation peut être prise en compte par le juge. Sans que vos revenus soient directement pris en compte, le fait de vivre en concubinage peut modifier le niveau de vie de l'époux et donc influencer la répartition des charge entre sa conjointe et lui.