Rupture de PACS et pension alimentaire

S’il très simple de contracter un Pacte Civil de Solidarité (un simple enregistrement en mairie ou chez un notaire suffit), lorsque le couple décide de se séparer, la dissolution du Pacs n’est pas sans conséquences. Que se passe-t-il en cas de rupture de PACS ? Quels sont les droits et les devoirs des ex-partenaires ? Et que se passe-t-il en cas de demande de prestation compensatoire au profit d’un des deux partenaires ? Le cabinet Omer Avocats fait le point avec vous sur ces questions.

Quelques repères sur le PACS

Définition du Pacs

Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat établi entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou non, en vue d’organiser leur vie commune.

Le Pacs a été mis en place le 15 novembre 1999. Ce type de contrat permet au couple d’accéder à des avantages à la fois sociaux et fiscaux.

Sur un plan juridique et administratif, le Pacs est engagement plus fort que le concubinage mais il crée toutefois un lien moins fort que le mariage. Il entraîne des obligations réciproques bien qu’il ne produise aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.

Quelle procédure pour se pacser ?

Il est possible de se pacser en marie ou chez un notaire. Pour cela, il vous suffit d’apporter plusieurs documents justificatifs :

  • Convention de Pacs signée
  • Attestation de non-parenté et de non-alliance
  • Attestation sur l’honneur de résidence commune
  • Les actes de naissance des signataires
  • Les pièces d’identité des signataires en cours de validité

Une fois validé, le pacs est enregistré par le notaire ou l’officier de mairie, qui va l’inscrire alors sur les deux actes de naissance.

 Les effets du Pacs

Plus facile à contracter qu’un mariage, le Pacs est aujourd’hui très largement plébiscité par les français. Il constitue à la fois un engagement moral de la part des deux partenaires mais aussi un engagement juridique : les signataires d’un Pacs se doivent une assistance réciproque. Ils partagent ainsi les charges matérielles et sont solidaires des dépenses et des dettes du foyer.

Comment se déroule une rupture de Pacs

Vous êtes un couple pacsé et avez décidé de vous séparer ? Pour dissoudre un Pacs, c’est très simple.

La décision d’une rupture de pacs peut être prise seul ou conjointement. Pour effectuer la dissolution, il suffit de vous rendre à la mairie ou chez le notaire qui a enregistré la convention. Il procédera alors à la rupture du contrat.

Bien que facile à obtenir, la rupture d’un Pacs n’est pas sans conséquences sur les biens du couple (immobiliers et mobiliers) ainsi que sur la garde des enfants et les modalités de pension alimentaire.

 

Rupture de Pacs : ce qu’il faut retenir

La contraction d’un Pacs entraîne le partage des biens et des dettes du couple. A ce titre, l’acte de Pacs précise le régime des biens et les obligations qui lient les deux partenaires. Aussi, il peut être judicieux de faire appel à un avocat pour rédiger la convention de Pacs :

  • D’une part pour établir le périmètre des droits et des devoirs des deux partenaires,
  • D’autre part pour prévoir dans une clause spécifique, les modalités de rupture de Pacs en cas de séparation du couple.

Cette clause de sortie peut notamment préciser :

  • La part de financement de chaque partenaire concernant les biens mobiliers et immobiliers du couple.
  • La création d’un compte bancaire commun de Pacs que chaque partenaire alimentaire selon ses moyens.
  • La disparité des revenus de chaque partenaire et le versement d’un dédommagement par celui qui gagne le plus d’argent en cas de rupture unilatérale de Pacs.

Chez Omer Avocats, nous sommes spécialisés dans les procédures de contraction et de dissolution de Pacs. N’hésitez pas à nous contacter pour demander conseil, notamment en ce qui concerne la pension alimentaire lors d’une rupture de Pacs.

Prestation compensatoire et pension alimentaire : mieux vaut anticiper

Le Pacs n’entraine pas les mêmes conséquences qu’un mariage. En effet, à la différence d’un divorce, la rupture d’un Pacte Civil de Solidarité ne pas lieu de facto à une prestation compensatoire ni à une pension alimentaire lorsqu’il y a un ou plusieurs enfants communs.

C’est pourquoi il est important d’anticiper ces points lors de la rédaction de la convention de Pacs. Cela permet d’éviter les conflits et d’éventuelles procédures en cas de désaccord au moment de la rupture.

Comme nous l’avons vu plus haut, il est fortement conseillé de préciser dans une clause spécifique à la convention de Pacs, les modalités de gestion financière des biens du couple lors d’une rupture, ou d’un décès de l’un des partenaires par exemple.

 

Pension alimentaire : que se passe-t-il en cas de désaccord entre les parties ?

Lorsqu’un ou plusieurs enfants sont à la charge du couple en rupture de Pacs, c’est la reconnaissance de la filiation qui fait autorité en matière de pension alimentaire.

Si cette filiation est naturellement reconnue entre la mère et l’enfant, il n’en va pas de même pour le père : celui-ci doit effectuer une reconnaissance de l’enfant en mairie pour authentifier son lien de filiation avec l’enfant. Dans ce cas, les parents disposent tous deux de l’autorité parentale.

Si aucune clause précisant les modalités de gestion financière du couple en cas de rupture, n’est précisé dans le contrat de Pacs, et si l’un des partenaires demande une pension alimentaire, alors c’est le Juge des Affaires Familiales (JAF) qui pourra, en fonction des revenus de chaque parent et du mode de garde (classique ou alternée), décider d’accorder ou non le versement d’une pension alimentaire.

Pour cela, le parent qui en fait la demande doit saisir le Tribunal de Grande Instance, le seul compétent pour arbitrer la situation en cas de désaccord entre les parties.

Dans le cas où vous n’auriez pas prévu de clause prévoyant le versement d’une pension alimentaire lors de la contraction de votre Pacs, nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches liées à toute demande de pension alimentaire, en cas de désaccord avec votre ex-partenaire.

 

En savoir plus sur les différents cas qui donnent lieux à une pension alimentaire :