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Que doit mentionner l’état liquidatif lors d’un divorce par consentement mutuel ?

L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. De ce fait, des informations doivent obligatoirement y figurer pour que cet acte soit valable.

L’actif de la communauté

Afin d’effectuer le partage de la communauté, l’état liquidatif doit mentionner l’intégralité de l’actif du patrimoine des époux.

L’état liquidatif doit donc faire apparaître les biens immobiliers (maison, terrain) acquis par les époux et encore présents dans leur patrimoine le jour de la rédaction dudit acte.

En principe, l’état liquidatif doit également mentionner les véhicules et les biens meubles des époux acquis pendant le mariage.

Toutefois, il est possible de dispenser le notaire d’effectuer le partage de ces biens. Cette dispense permet essentiellement de faire baisser le coût de l’état liquidatif car ce dernier dépend de la valeur de l’actif brut des époux.

 

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