← Retour à la liste des articles Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire fixée lors du divorce ? Une pension alimentaire fixée lors du divorce doit être versée selon les modalités prévues dans le titre qui l’a instituée. Un retard, un paiement...
← Retour à la liste des articles Comment est imposée la prestation compensatoire après un divorce amiable ? Le versement de la prestation compensatoire a des conséquences fiscales après le divorce à l’amiable.Le régime dépend de la forme retenue dans la convention et...
← Retour à la liste des articles Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut savoir Le jour où les époux se séparent, le compte joint continue souvent de fonctionner comme avant. Le loyer est prélevé, des virements arrivent, une carte bancaire reste...
← Retour à la liste des articles Contester une convention de divorce : est-ce possible ? Une convention de divorce par consentement mutuel devenue exécutoire ne peut pas être abandonnée simplement parce qu’un ancien époux regrette son accord. Une fois déposée au rang...
← Retour à la liste des articles Le divorce au cabinet omer Le divorce par consentement mutuel se déroule aujourd’hui, en principe, sans audience devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat, leur accord est traduit dans une convention puis celle-ci...
← Retour à la liste des articles Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel permet à deux époux d’organiser leur séparation lorsqu’ils sont d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences. Depuis 2017, cette procédure se déroule le...
Commentaires récents