← Retour à la liste des articles Comment conserver l’usage du nom marital dans un divorce amiable ? La dissolution du mariage entraine automatiquement la perte de l’usage du nom marital. Dans certaines situations, ce principe peut devenir un inconvénient pour la...
← Retour à la liste des articles Date d’effet du divorce : 3 distinctions à faire Il est courant de penser que le divorce “prend effet” à une date unique:celle du jugement ou celle de la signature de la convention. Pourtant, en droit français, la dissolution...
← Retour à la liste des articles Annulation du mariage et divorce : quelle procédure choisir ? La dissolution d’un mariage peut prendre deux formes radicalement différentes : le divorce ou l’annulation. Ces deux voies n’ont ni les mêmes fondements, ni les mêmes...
← Retour à la liste des articles Témoignage et divorce : qui peut témoigner ? Lors d’une procédure de divorce, les époux produisent souvent des témoignages pour appuyer leurs affirmations : violences, comportements déloyaux, implication auprès des enfants, conditions...
← Retour à la liste des articles Prestation compensatoire : montant et critères Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?Prévue par l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire peut être fixée par le juge (divorce judiciaire) ou par accord dans une...
← Retour à la liste des articles Divorce amiable : donations entre époux Au moment d’un divorce amiable , les époux règlent les conséquences de leur séparation dans une convention. Parmi les points souvent oubliés figure le sort des donations consenties pendant le...
Commentaires récents