Le renoncement à une pension alimentaire est-il valable ?
Est-il possible de renoncer par écrit au versement d’une pension alimentaire ?
Le principe de la pension alimentaire
La contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de enfants est une obligation légale.
Selon l’article 203 du code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. ».
Le parent qui a la garde des enfants ne peut pas renoncer au versement d’une pension alimentaire par l’autre parent et ce, pour l’entretien des enfants.
Jurisprudence
Que se passe-t-il si l’un des parents a renoncé par écrit au versement de sa pension alimentaire ?
La Cour de cassation a jugé que les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, ne peuvent pas être modifiées par une convention entre les intéressés.
Un parent ne peut ainsi pas renoncer ni expressément, ni tacitement, à percevoir la contribution à ‘entretien et à l’éducation des enfants.
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