Contactez-nous au 01.76.35.10.90 du lundi au dimanche de 8h à 20h.
Prestation compensatoire et décès du débiteur

Prestation compensatoire et décès du débiteur

← Retour à la liste des articles Prestation compensatoire et décès du débiteur Le versement d’une prestation compensatoire peut être étalé dans le temps. Que se passe-t-il si le débiteur décède avant le terme du versement ? Deux cas de figure sont possibles selon le...
Prestation compensatoire et calcul

Prestation compensatoire et calcul

← Retour à la liste des articles Prestation compensatoire et calcul Peut-on prendre en compte un avantage accordé au titre du devoir de secours pour le calcul de la prestation compensatoire ? Le calcul de la prestation compensatoire Selon l’article 270 du Code...