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Suppression de la pension alimentaire – dans quels cas et comment faire ?

Une pension alimentaire est versée jusqu’à une date fixe. Dans quels cas peut-elle être supprimée ? comment faire ?
 

Les cas de suppression de la pension alimentaire

En principe la pension est versée jusqu’à ce que l’enfant soit majeur. A sa majorité, elle sera supprimée ou reconduite si l’enfant dépend toujours financièrement de ses parents.
La pension peut également être supprimée avant la majorité de l’enfant dans certains cas. En effet, lorsque survient une modification majeure dans les conditions de vie de l’un ou l’autre parent qui ne justifie plus le versement de la pension.
Cela peut être un changement dans la situation du parent débiteur, comme :
  • Le débiteur se retrouve sans emploi
  • Une diminution conséquente des revenus du débiteur
La pension peut aussi être supprimée lorsque les parents change le mode de garde de l’enfant et passent en gade alternée. La pension peut ne plus avoir lieu d’être lorsque les parents contribuent de manière égale à l’entretien et l’éducation de l‘enfant.
Une pension peut être supprimée lorsque un changement majeur intervient dans la situation du parent créancier. En effet, si les revenus de celui-ci augmentent considérablement ce peut être un cas de suppression de la pension. 
A noter : Si l’enfant travaille, la pension alimentaire peut être supprimée.
 

Comment demander la suppression de la pension alimentaire ?

La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge. Le débiteur doit justifier la cause de cette demande. 
Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d’un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
Le juge décidera s’il y a lieu ou non de supprimer la pension. 
 
Bon à savoir : Lorsqu’une pension alimentaire est supprimée le parent qui était créancier peut demander à sa CAF l’allocation de soutien parental.
 

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