Non paiement de pension alimentaire
Lorsque le débiteur d’une pension alimentaire ne verse pas celle-ci quels sont les recours du créanciers ? Que faire pour recouvrir une pension alimentaire impayée ?
Le paiement direct
La procédure du paiement direct permet au parent créancier d’obtenir le versement de la pension alimentaire par des tiers disposant de sommes appartenant au débiteur. Ces tiers peuvent être un employeur ou la banque du débiteur, par exemple.
Cependant, cette procédure ne permet de récupérer le versement des sommes dues que depuis 6 mois.
La pension alimentaire doit ne pas avoir été versée ou versée de façon irrégulière. La parent créancier saisit un huissier de justice. L’huissier notifie dans les 8 jours la demande aux tiers susceptibles de pouvoir verser les sommes dues. Le tiers va alors mettre en place la procédure de paiement direct.
La saisie sur rémunération
La procédure de paiement direct permet au parent créancier de prélever directementla pension alimentaire du parent débiteur. Il suffit que la pension n’ait pas été versée au mois une fois pour pouvoir mettre en place une telle procédure.
Le parent créancier doit saisir un juge d’instance. Celui-ci doit tenter de concilier les ex-époux. S’il n’y a pas de conciliation, le juge met en place la saisie sur rémunération 8 jours après.
Le recouvrement par le Trésor public
Si la pension alimentaire n’a pas été versée depuis au moins 6 mois, le parent créancier peut faire appel au Trésor public pour obtenir son remboursement.
Bon à savoir : Dans ce cas, la pension alimentaire est majorée de 10%.
Le paiement par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF)
Le parent créancier peut donner mandat à la CAF pour effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de la pension alimentaire non versée depuis 2 ans.
Durant la procédure de recouvrement, le créancier peut obtenir le versement de l’Allocation de Soutien Familial (ASF). Cette allocation est versée comme une avance.
En effet, si l’action de la CAF aboutit, elle verse au créancier la somme obtenue après déduction des mois d’ASF perçu.
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