La pension alimentaire versée en nature
Lors d’un divorce une pension alimentaire est versée. Comment peut-elle être versée ? Est-elle possible en nature ?
La pension alimentaire versée en nature
Une pension alimentaire est le plus souvent versée sous la forme d’une somme d’argent.
Cependant, elle peut également être versée en nature. En effet selon l’article 373-2-2 du Code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales. ».
Ainsi, la pension alimentaire peut prendre la forme de l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation. L’un des parents peut donner la jouissance gratuite du logement à l’autre. Elle peut aussi concerner des frais de nourriture, des frais médicaux.
La déduction de la pension alimentaire en nature
Une pension alimentaire est déductible des impôts pour celui qui la verse.
Lorsqu’elle a la forme de l’attribution de jouissance d’un bien immobilier, il faut évaluer le montant de celle-ci.
Dans ce cas la pension peut être le montant du loyer qui pourrait être retiré de la location du bien immobilier.
Bon à savoir : Lorsqu’un enfant vit toute l’année chez l’un de ses parents, la parent débiteur de la pension alimentaire peut déduire une somme forfaitaire.
