Procédure d’un Divorce par Consentement Mutuel

Bonjour,

Dans cette vidéo nous allons vous exposer le déroulement d’un divorce amiable ou divorce par consentement mutuel.

Est-ce que l’avocat est obligatoire pour divorcer à l’amiable ?

Rappel:

Le divorce amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, concerne les époux qui sont d’accord sur tous les aspects du divorce. Ils sont d’accord pour se séparer mais aussi sur les modalités de l’après divorce

Ce divorce repose sur une convention entre les époux, qui indique les conséquences du divorce sur vos biens, votre domicile conjugal et vos enfants.

Bien que les époux optent pour un divorce amiable, l’avocat est obligatoire pour une procédure de divorce. La loi impose que dans la procédure de divorce les actes juridiques doivent être établis par un avocat assermenté.

Que se passe-t-il durant la procédure ?

Etape 1 : Le dossier chez l’avocat - Vous constituez un dossier avec votre avocat.

Au cabinet OMER, nous étudions votre situation, réfléchissons avec vous aux choix les plus judicieux. Nous vous conseillons au mieux grâce à notre expertise en matière de divorce. Nous rédigeons avec vous votre convention de divorce.

Etape 2 : La requête en divorce – Il s’agit d’un acte officiel établi par l’avocat pour lancer la procédure de divorce devant le Tribunal.

Cette requête se compose de plusieurs documents importants demandés par le cabinet et dont dépend sa validité. Elle comporte la convention de divorce rédigée par le cabinet, en accord avec les époux.

Etape 3 : L’audience de procédure – Le divorce à l’amiable ne comporte qu’une audience, dans laquelle le juge prononce le divorce.

Le juge vérifie que les époux sont bien d’accord pour divorcer, qu’il n’y a pas de pression ou de manipulation de l’un sur l’autre.

Il lit attentivement la convention de divorce pour contrôler si les conditions posées par chaque époux sont raisonnables et qu’il n’y a pas de déséquilibre en faveur d’un époux uniquement. Le juge veille aussi à l’intérêt des enfants.

Etape 4 : Le prononcé du divorce  -  Après toutes ces vérifications, si le juge ne constate aucun problème particulier il prononce le divorce.

Attention : Si au contraire, un élément pose problème, le juge peut :

  •  rejeter la demande en divorce
  • décider que les époux doivent revoir leur convention. Les époux auront alors un délai de 6 mois pour proposer une nouvelle convention de divorce.

S’ils ne respectent pas ce délai, la procédure est annulée et tout doit être recommencé du début.

Peut-on contester la décision du juge ?

Bien entendu, la décision du juge peut être contestée mais dans un délai de 15 jours après cette audience.

  • Si le juge prononce le divorce, sa décision ne peut pas faire l’objet d’un appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
  • S’il refuse ou demande une nouvelle convention, il est possible pour les époux de faire appel.

N’hésitez pas à nous contacter : un conseiller répondra gratuitement à toutes vos questions.

Vous pouvez également demander une estimation du coût de votre divorce grâce à nos devis en ligne.