La date d’effet du divorce

Bonjour,

Dans cette vidéo nous allons vous expliquer à partir de quand un divorce prend effet, c'est-à-dire le principe de la date d’effet du divorce.

Pourquoi parle-t-on de date d’effet d’un divorce?

On parle de date d’effet du divorce pour indiquer à partir de quand les époux ne sont plus considérés comme mariés.

A partir de ce moment, et pas avant :

  • Les devoirs et obligations du mariage cessent. Les époux ne sont plus tenus de partager une vie commune ou de rester fidèles l’un à autre, par exemple.
  • Les époux peuvent se remarier
  • Les époux ne peuvent plus hériter l’un de l’autre

Comment détermine-t-on cette date ?

Pour déterminer à quel moment un mariage est pleinement dissout par le divorce, il faut se référer à la décision du juge.

La date dépend d’une contestation d’un des époux quant à la décision du juge. Il faut donc un délai de 15 jours minimum, selon le type de divorce.

  • Pour un divorce amiable- La date est fixée 15 jours après le prononcé du divorce par le juge, si aucun des époux n’a souhaité contester entre temps (par un pourvoi en cassation).
  • Pour un autre cas de divorce – La date est fixée 1 mois après le jugement si aucun époux n’a contesté entre temps (par un appel).

En cas de contestation, la date sera fixée 2 mois après la décision finale de la Cour.

Divorce amiable -> date = prononcé divorce par le juge + 15 jours

Divorce contentieux -> date = prononcé divorce par le juge  + 1 mois

Si appel ou cassation-> date = décision finale de la Cour + 2 mois

Cette date peut-elle être différente pour les biens ?

Concernant les biens, la date d’effet peut être un peu antérieure au jugement, afin de permettre aux époux de gérer  la vente d’un bien immobilier par exemple.

Il est possible pour les époux qui divorcent à l’amiable de fixer une date à laquelle leur convention de divorce pourra s’appliquer.

Pour ceux qui ne divorcent pas à l’amiable, il faut prendre en compte le jour de l’ordonnance de non conciliation. Les époux peuvent aussi demander à ce que cette date soit fixée au jour où ils ont cessé de vivre ensemble.

Quand les autres peuvent-ils nous considérer comme divorcés ?

Dans la vie quotidienne ou les démarches administratives diverses, les personnes extérieures considèrent les époux divorcés uniquement une fois que c’est indiqué sur l’état civil des époux.

Cette précision est importante concernant par exemple les dettes que les époux contractent tant qu’ils sont officiellement mariés.

Au cabinet OMER, nous sommes toujours à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous conseiller au mieux.

N’hésitez pas à nous contacter, un conseiller vous répondra gratuitement.