Qui demande la revalorisation de pension alimentaire ?
En général, la pension alimentaire doit être revaloriser chaque année par son débiteur. Qu’en est-il s’il ne le fait pas ?
Revalorisation de la pension alimentaire
La convention de divorce prévoit en général qu’une pension alimentaire allouée doit être revaloriser chaque année pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
Le débiteur de la pension alimentaire doit donc chaque année revaloriser lui-même la pension qu’il verse à son ex-conjoint.
Demande de revalorisation
Lorsque la convention de divorce prévoit la revalorisation de la pension alimentaire, et que le débiteur ne procède pas à cette revalorisation, que faire ?
Le créancier de la pension a plusieurs solutions.
Il peut être conseillé dans un premier temps d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au parent débiteur en lui indiquant le montant de la revalorisation de la pension. Cette demande peut porter sur plusieurs années de non-revalorisation.
Le débiteur qui ne revalorise pas la pension n’exécute pas ce qui est prévu dans la convention de divorce. Ceci représente un délit d’abandon de famille. Ce délit est passible au plus d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende.
Le créancier doit lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui indiquer le nouveau montant de la pension.
Si le débiteur de la pension ne s’exécute pas suite à ce courrier, le créancier a plusieurs solutions. Il peut s’adresser à un huissier de justice de la commune de sa résidence. L’huissier va procéder à une procédure de paiement direct de la pension sur les revenus du débiteur.
Il peut également s’adresser à sa CAF. Celle-ci peut adresser une avance sur la pension alimentaire due et orienter le créancier vers la médiation familiale. Si cette tentative n’aboutit pas la Caf pourra engager une procédure de récupération des sommes dues par le débiteur sur ses ressources.
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