Mon mari est associé dans une SCI : quelles sont les conséquences sur notre procédure de divorce ?

Posée par BAGGARIH,

Mon conjoint à contracté une SCI avec un associé

j'ai signé les Statuts cela alourdira t'il la procedure ?



Cdlt

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Le fait que vous ayez "signé les statuts" n'est pas suffisamment clair.
Soit vous êtes également associé et qu'il faudra éventuellement prévoir une liquidation.
Soit vous vous êtes désolidarisée de cette SCI, auquel cas il sera précisé dans la convention que seul votre époux est concerné. Il faudra uniquement faire les comptes avec l'éventuelle participation de la communauté.

Dans les deux cas la procédure n'est pas alourdie, car ces démarches entrent dans la liquidation du patrimoine.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.