Mon mari est associé dans une SCI : quelles sont les conséquences sur notre procédure de divorce ?

Posée par BAGGARIH,

Mon conjoint à contracté une SCI avec un associé

j'ai signé les Statuts cela alourdira t'il la procedure ?



Cdlt

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Le fait que vous ayez "signé les statuts" n'est pas suffisamment clair.
Soit vous êtes également associé et qu'il faudra éventuellement prévoir une liquidation.
Soit vous vous êtes désolidarisée de cette SCI, auquel cas il sera précisé dans la convention que seul votre époux est concerné. Il faudra uniquement faire les comptes avec l'éventuelle participation de la communauté.

Dans les deux cas la procédure n'est pas alourdie, car ces démarches entrent dans la liquidation du patrimoine.