La présence des deux époux est-elle obligatoire à l'audience et le partage des biens est-il obligatoire ?

Posée par Archie,

Bonjour,



Mon mari et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel. Nous n'avons pas d'enfants, pas de biens immobiliers en commun. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage.

La particularité de notre dossier est que mon mari est américain mais nous nous sommes mariés en France.



Mes questions sont les suivantes :

- mon mari prévoit de retourner vivre aux Etats-Unis et donc nous souhaiterions savoir s'il existe une possibilité pour qu'il n'ait pas à être présent devant le juge ? L'idée étant de lui éviter un aller retour Etats -Unis / Paris juste pour un rdv devant le juge.

- Peut -on simplement nous mettre d'accord sur une prestation compensatoire ? Nous avons consulté un notaire qui nous a indiqué qu'il faudrait nécessairement faire un partage 50%/50% puisque nous n'avons pas fait de contrat de mariage, mais mon mari et moi ne souhaitons pas faire 50%/50% et voulons simplement procéder via une prestation compensatoire ou pension, nous sommes d'accord sur le montant, en dédommagemant en quelque sorte du temps qu'il à passer en France et durant lequel il n'a pas travailler.



Je vous remercie par avance pour votre réponse.





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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Pour répondre à vos questions :

- Les deux époux doivent obligatoirement être présents le jour de l’audience avec le juge aux affaires familiales. Aucune dérogation n’est possible. Selon la loi et la procédure mise en place, cette unique audience permet au juge de recueillir les consentements des époux au divorce avant d’étudier la convention et de prononcer le divorce.

- Vous devez effectivement procéder au partage de votre patrimoine commun au cours de votre divorce. Chacun de vous a le droit la moitié du patrimoine commun. Cette liquidation est obligatoire pour pouvoir ouvrir la procédure de divorce. Le partage doit être fait et un état liquidatif doit être établi. Si cette étape de la procédure n’est pas réalisée, vous ne pourrez pas divorcer.

Si votre patrimoine commun ne contient pas de bien immobilier commun, la liquidation sera simple et nécessitera pas de passer devant un notaire. Dans le cas contraire, la question du bien immobilier doit également être réglée avant le dépôt de la demande de divorce (vente, attribution du bien immobilier à l’un de vous ou conserver la propriété à deux avec une convention d’indivision).

- Concernant la prestation compensatoire, vous pouvez effectivement convenir ensemble du montant de cette prestation compensatoire. Veillez cependant à ce qu’elle respecte les intérêts de chacun. Si elle est trop importante ou trop basse, le juge pourra refuser d’homologuer votre convention de divorce, et donc de prononcer le divorce.