Nous sommes séparés de corps : mon conjoint héritera-t-il de mes biens à mon décès ?

Posée par Léna,

Bonjour,



Je suis séparée juridiquement de corps et de biens depuis 1996.

J'ai acheté un appartement en 1998 à mon nom.

Je viens de perdre ma mère et je vais bénéficier dans le cadre de la succession de la vente de sa maison. Est-ce que mon ex-conjoint peut me réclamer la moitié de cette succession ? dans le cas ou je venais à décéder est-ce qu'il sera héritier de mon appartement et mes économies avant mes enfants ?

En vous remerciant

Cordialement

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Les biens reçus lors d'une succession sont dans tous les cas des biens propres. Vous êtes donc la seule propriétaire de la maison et votre époux ne peut rien vous réclamer.
En revanche, la séparation de corps ne suppriment pas les droits de successions du conjoint survivant : en effet, le mariage n'a pas été dissout, il possède donc les mêmes droits.
Il héritera donc d'une partie de votre succession, selon les conditions prévues par la loi, comme vos enfants.