Puis-je prétendre à une prestation compensatoire ?

Posée par ariellepi,

1-Mon mari et moi-même avant une maison en commun que nous avons mis en vente. Dans le même temps je recherche un appartement de type F3 pour mon fils de 19 ans et moi-même. Mon mari me dit s'engager à prendre en charge, en attendant la vente de la maison, le crédit et les charges afférentes à la maison pour que je puisse m'installer rapidement ailleurs ? Quelles précautions dois-je prendre

2- préstation compensatoire :je vais avoir un niveau de vie en baisse. Mon mari gagne environ 600 € de plus que moi, à certains avatages dans son travail. Je percois pour mon fils une pension alimentaire d'une précédente union, mais mon fils vient de rentrer en étude supérieure dans un lycee privée : est-il possible de demander une prestation même si elle est minime ?

Merci de vos réponses. cordialement

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Madame,

Concernant la prise en charge des crédits par votre mari : il n'y a pas de réelles précautions à prendre, qui auraient une valeur juridique. Il s'agit d'un accord entre vous, qui ne serait pas validé par un jugement. Celui-ci ne pourrait d'ailleurs pas être opposable à votre créancier : contracté pendant le mariage, ce crédit vous engage solidairement au même titre que votre mari. Même s'il prend en charge le crédit, s'il ne le rembourse plus, la banque est en droit de se retourner contre vous pour vous réclamer le remboursement de l'intégralité de la dette. Suite au divorce, vous pouvez éventuellement demander d'être désolidarisé de la dette, mais la banque reste libre d'accepter ou de refuser.

Concernant la prestation compensatoire : de nombreux critères entrent en compte dans le calcul de prestation compensatoire. Non seulement les revenus, mais le patrimoine de chaque époux, la durée du mariage, l'âge des époux, l'état de santé, ... Il est donc nécessaire d'étudier votre dossier avec toutes les informations, au cours de la procédure, pour estimer si d'une, une prestation compensatoire est nécessaire, et de deux, quel en sera son montant.
La situation de votre fils n'entre pas en compte dans la prestation compensatoire : la participation aux frais nécessaires à son entretien et à son éducation sera prise en charge par la pension alimentaire, différente de la prestation compensatoire.