J'ai participé au remboursement du crédit immobilier de mon mari : quels sont mes droits ?

Posée par soria13,

Mon mari a acheté seul avant le mariage. Je paie avec lui le crédit de l appartement depuis 5 ans. Les sommes sont prélevées sur notre compte commun. Ai je des droits?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Madame,

Puisque votre mari a acheté un bien avant votre mariage, il lui appartient en propre. Ce bien ne fera donc pas l'objet d'un partage : il revient de droit à votre époux.
En revanche, si la communauté a participé à l'entretien de ce bien, par des travaux par exemple, ou a participé au remboursement du crédit, votre époux a une dette envers la communauté.
Le notaire se chargera de calculer la récompense due par votre époux. Cette récompense sera reversée au patrimoine commun, qui sera ensuite partagé entre vous et votre époux.
Vous aurez donc la possibilité de récupérer une partie des sommes investies dans le crédit de ce bien propre.


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