Ma soeur est invalide et souhaite divorcer par consentement mutuel : y a-t-il des démarches particulières ?

Posée par Pascalou,

Bonjour,

Ma soeur(47 ans), en invalidité pour cause de bipolarité souhaite divorcer, soon mari est d'acccord, je voulais savoir:

- si il y a des demarches particulieres compte tenu de son etat,

- mon beau- frere devra- t- il verser une pension à ma soeur,

- si la procedure eput etre faite ridement sans que cela traine te leur coute car ils ont de petits moyens.

Je vous remercie de votre reponse,

Cordialement,

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

La situation de votre soeur dépend de savoir si elle fait l'objet d'une curatelle ou d'une tutelle, compte tenu de sa maladie. Si c'est le cas, le divorce amiable ne sera pas possible : une personne soumise à une mesure de protection juridique ne peut pas divorcer par consentement mutuel, ni par divorce accepté.
Si elle ne fait l'objet d'aucune protection juridique, elle a la possibilité de divorcer par consentement mutuel.
Il est possible que son mari doive lui verser une prestation compensatoire (différent d'une pension alimentaire), selon l'écart de revenus et de niveau de vie qui existera entre elle et son époux après le divorce. Les revenus des époux entrent ainsi en compte, mais également la durée du mariage, l'âge des époux, l'état de santé (donc l'invalidité de votre soeur), ... Il n'existe pas de barème officiel : ce sera donc avec leur avocat qu'ils pourront déterminer le montant à fixer. Celui-ci doit respecter l'intérêt des époux : il doit être favorable à votre soeur, sans être désavantageux pour son mari.

Concernant la rapidité de la procédure, elle est très variable : elle dépend d'abord de la procédure de divorce choisie (le divorce par consentement mutuel est effectivement la procédure la plus rapide), des époux (moins il y a de conflits, plus ils sont rapidement d'accord, plus la procédure est rapide) et du tribunal dont ils dépendent (selon les tribunaux et le nombre de dossiers qu'ils ont a traité, la date d'audience avec le juge peut être plus éloignée).
Pour s'assurer de ne pas avoir de mauvaises surprises concernant les frais d'avocat, ils peuvent opter pour un avocat qui pratique des honoraires forfaitaires. Dans ce cas, le prix déterminé à l'avance est valable pour l'ensemble de la procédure et aucun frais supplémentaire ne sera demandé.
Notre cabinet pratique des honoraires forfaitaires, et nous prenons en charge les dossiers de divorce par consentement mutuel avec avocat commun. S'ils souhaitent connaitre le coût de leur procédure avec le cabinet Omer, je les invite à remplir le devis présent sur notre site.