Puis-je utiliser la convention de divorce pour mon dossier de logement social ?

Posée par bootlegger,

Lors de cette procédure, la convention est-elle utilisable auprès des bailleurs sociaux pour les commission d'attribution de logements ?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Monsieur,

Oui votre convention de divorce peut être utilisée pour compléter votre demande auprès des bailleurs sociaux.
Si vous êtes client de notre cabinet, un document simplifié appelé "synthèse de votre accord" pourra être téléchargé après la validation de votre questionnaire et utilisé pour votre dossier.


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