Faut-il obligatoirement vendre le bien immobilier avant d'entamer la procédure de divorce ?

Posée par johan,

Bonjour maitre,



je souhaiterais savoir si en passant par vos service, il faille vendre notre bien immobilier obligatoirement avant d'entamer une procédure de divorce ?

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Si vous avez un bien immobilier commun et que vous souhaitez le vendre, la conclusion définitive de la vente doit être faite avant le dépôt de la requête en divorce. En effet, cette requête est accompagnée de la convention de divorce et des documents notariés attestant de la liquidation du patrimoine. Pour que le dossier soit complet, il est donc nécessaire de présenter tous les actes attestant de cette vente.

En revanche vous pouvez commencer la préparation de votre divorce entre temps, c'est-à-dire : choisir un avocat, établir avec votre épouse toutes les conséquences du divorce, ... Cela pourra vous permettre de gagner du temps en attendant que votre bien soit vendu;