Nous avons signé le compromis de vente de notre bien : quand pouvons-nous ouvrir notre procédure de divorce ?

Posée par NASS,

puis je entamé une procedure de divorce alors que le compromis de vente de mon bien immobilier viens detre signé? je suis le vendeur.

si oui combien temps prendra le jugement du divorce en sachant que la signature du notaire nest que dans 3 mois?

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Monsieur,

Il faut distinguer la préparation de votre divorce du début de votre procédure de divorce.
Vous pouvez très bien entamer les premières démarches pour préparer votre divorce : contacter un avocat et commencer à déterminer les autres conséquences du divorce avec votre épouse (pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens meubles, etc.), pour débuter la rédaction de la convention de divorce.

Mais le dépôt de votre requête en divorce au tribunal (qui ouvre donc la procédure de divorce) ne pourra être fait qu'une fois la vente de votre bien immobilier définitive. Donc uniquement dans trois mois. Le jugement de divorce, c'est-à-dire de l'audience avec le jugement, dépend ensuite du tribunal, à savoir s'il traite beaucoup de dossiers ou non.


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