Notre maison est construite sur un terrain appartenant à ma femme : aurais-je droit à une compensation ?

Posée par DIDI,

Bonjour

nous avons construit une maison sur un terrain appartenant à mon ex épouse.( prêt en cours).

Ai je le droit à quelquechose sachant que nous ne sommes pas marié sous le régime de séparation de biens.

Merci de votre réponse

MR GUEGUEN

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Si le terrain sur laquelle est construite votre maison est un bien propre, la maison devient également un bien propre (on dit qu'il est propre "par accessoire").La maison appartient donc dans ce cas à votre épouse.
En revanche, la maison a été financée par la communauté : votre épouse doit donc rembourser le coût de cette maison à la communauté (ce remboursement est appelé "récompense"). Cette somme rejoindra le patrimoine commun, qui sera ensuite partagé entre vous et votre épouse.
Vous avez donc le droit à la moitié de la somme investie dans cette maison.

Dernière précision : la maison revenant à votre femme, ce sera également à elle de rembourser le prêt qui a financé cette maison : le crédit immobilier suit le bien immobilier qu'il a servi à financer.