Mon mari souhaite garder la maison : serai-je encore solidaire du prêt et des impôts ?

Posée par ludi,

Bonjour Maître,

Mon mari et moi souhaitons divorcer à l'amiable ( nous avons d'ailleurs un devis d votre part mais des choses sont à éclaircir) et avons acheté une maison en 2013.

Mr veut la garder, racheter mes parts et me rendre mon apport.

Devons-nous attendre que ce rachat soit effectué avant d'entamer la procédure de divorce?

Après ce rachat , serai je enfin désolidarisée du crédit immobilier? car pour le moment je ne peux partir et me reloger car je dois rembourser avec lui.

Devrais-je ensuite payer des impôts en rapport avec cette maison?

Merci d'avance.

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Le rachat de vos parts et le versement de la soulte peuvent être effectués au démarrage de la procédure et constater devant notaire.
L'attribution d'un bien immobilier implique obligatoirement que votre époux reprend le remboursement du crédit immobilier. Mais il s'agit alors d'un accord "entre vous", qui n'a aucune valeur pour la banque : comme tout crédit contracté au cours du mariage, le principe de solidarité s'applique. Si vous mari est défaillant, la banque pourra donc se retourner contre vous pour le remboursement du prêt, et ce même après le divorce.
Pour être désolidarisé du prêt, vous devez en faire la demande à la banque. Mais elle est en droit de refuser cette désolidarisation : elle renonce en effet à une personne susceptible de lui garantir le remboursement de son prêt. Si elle estime que votre mari seul ne présente pas de garanties suffisantes, elle est libre de refuser votre demande et vous resterez donc solidaire.

Après votre divorce : vous ne serez plus dans l'obligation de payez chaque mois les mensualités avec votre mari, il en aura la charge seul. Mais tant que le prêt n'est pas entièrement remboursé, la banque pourra à tout moment se retourner contre vous si votre ex-conjoint ne paye plus les mensualités.

Les époux sont également solidaires des dettes fiscales : vous devrez donc payer ensemble les impôts communs appliqués jusqu'au prononcé du divorce - sauf si vous établissez ensemble dans la convention que Mr les prend en charge. Une fois le divorce prononcé, les prochains impôts à déclarer ne concerneront que lui seul, puisqu'il sera le seul propriétaire du bien immobilier.