Pouvons-nous conserver notre maison et se partager les impôts et les crédits ?

Posée par Roudoudouah,

Bonjour maître, ma femme et moi allons entamer un procedure de divorce par consentement mutuel. Nous souhaitons conserver la maison dans laquelle je continuerai à vivre. En accord avec mon épouse les frais de crédits et impôts fonciers seront partagés. Est ce possible d'envisager cela? Y a t'il des frais supplementaires ou des mesures à prendre vis à vis de la banque? Par avance merci de votre reponse

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Monsieur,

Les solutions que vous envisagez sont tout à fait possible : si vous et votre femme souhaitez rester propriétaires de votre maison, il vous faudra faire rédiger par le notaire une convention d'indivision.
C'est dans cette convention que vous devrez indiquer comment vous souhaitez organiser la gestion de votre bien : l'occupation de la maison (vous y restez donc y vivre), l'indemnité d'occupation reversée ou non à votre épouse en échange, la répartition des charges et des crédits attachés à la maison (donc crédits et impôts fonciers), etc.
Aucune disposition n'est a priori a prendre du côté de la banque : cette solution ne modifie pas le principe de solidarité - elle pourra donc se retourner contre vous ou votre épouse pour le remboursement du prêt si l'autre est défaillant.

Veillez bien à ce que la répartition soit équitable, c'est-à-dire adaptée aux revenus de chacun, et qu'elle préserve vos intérêts. C'est une condition importante que le juge vérifiera avant de prononcer le divorce.


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