Faut-il mentionner le partage des biens meubles dans l'acte notarié ?

Posée par Anita,

BONJOUR

Nous désirons divorcer par consentement mutuel, nous avons des biens immobiliers, or notre notaire a établit un état liquidatif de tous les biens, meubles, véhicules, argent sur les livrets d'épargne et maisons. Cela augmente considérablement le montant des frais de notaire. Y a t'il la possibilité de ne mettre sur l'état liquidatif que les biens immobiliers ? notre notaire nous dit qu'il faut tout mentionner sinon le juge refusera l'état. Ne peut-on pas mettre le reste dans la convention de divorce établi par l'avocat ? d'autant plus que nous sommes bien d'accord sur le partage des biens. Merci pour votre réponse.

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Le partage d'un bien immobilier rend obligatoire le passage devant le notaire. Mais cette obligation n'est pas applicable aux biens mobiliers.
Vous pouvez donc effectuer le partage de vos biens meubles entre vous. Il est préférable de le mentionner dans la convention de divorce : la situation sera plus claire, et le juge disposera des informations nécessaires pour estimer si le partage a été équitable. Mais vous n'êtes pas dans l'obligation de mentionner le partage de vos biens mobiliers dans l'acte notarié.