Qui doit payer les droits de partage ?

Posée par betty,

bonsoir . Mon ami viens de divorcer il avait avec son ex epouse une maison qu madame a gardée ils sont passés au notaire et avocat partage fais madame garde la maison et rachete la part de son mari .tout es payés avocat notaire et divorce prononcé .l ex femme viens de recevoir une facture de 2500 euros pour droit de partage mon ami lui na rien recu .Es ce la personne qui garde la maison qui doit payer cette facture .Merci de votre reponse

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Habituellement, la répartition du paiement de cet impôt est prévue dans la convention de divorce : les ex-époux se partagent les frais ou l'un d'eux prend en charge les droits de partage seul. Il faudrait donc consulter la convention de divorce pour le savoir.
Si rien n'a été indiqué, les ex-conjoints peuvent alors se mettre d'accord ensemble sur le paiement.
En cas de conflit, en revanche, il faudra à nouveau s'adresser au juge aux affaires familiales pour trancher la question.