Nous souhaitons divorcer, dois-je quitter le domicile familial ?

Posée par Lucas,

Mariés depuis 17 ans, ma femme et moi avons finalement décidé de divorcer.

Nos rapports sont encore assez bons, mais j'ai peur des tensions.

Est-ce que je peux quitter le domicile sans craindre de répercution?

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans

La question de quitter ou non le domicile familial au cours d’une procédure de divorce est complexe. En effet, le logement commun peut rapidement devenir un lieu de tensions et de conflits et la question de prendre un logement séparé survient.



La loi indique que les époux ont l’obligation de vivre en commun. Ce qui signifie que tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé, le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute.



Lorsque de telles situations se présentent, seul le juge peut apprécier la légitimité du départ d’un des deux époux du domicile familial.



En effet, si l’époux (se) a des raisons valables de partir (violences conjugales, environnement dangereux pour les enfants, etc…), le fait de quitter le domicile familial sera légitime. En revanche, si le problème est le fait de dormir sur le canapé ou de ne plus utiliser la salle de bain en même temps que votre conjoint(e), le fait de quitter le domicile familial ne sera pas considéré comme légitime.



Quoiqu’il en soit, lorsqu’une procédure de divorce est envisagée et que l’un des deux époux souhaite quitter le domicile conjugal, il convient d’attendre l’engagement de la procédure de divorce avec attestation du lancement de la procédure par l’avocat, ou de faire signer un document à son conjoint qui atteste qu’il est d’accord pour que vous quittiez le domicile familial. C’est ce qu’on appelle un « pacte de séparation amiable » et c’est ce document qui permettra au juge de ne pas qualifier le départ du domicile conjugal comme une faute.