Le fait que nous vivions encore sous le même toit peut-il bloquer notre procédure de divorce contentieux ?

Posée par Pepette17,

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce à l'amiable les époux doivent ils obligatoirement avoir un domicile différent dès le début de la procédure. J'ai fait une demande de logement auprès de l'office d'HLM en expliquant ma situation, mais je n'ai aucune proposition pour le moment. Le fait d'être encore sous le même toit que mon conjoint bloque t il la procédure ?

Dès que j'aurais un logement mon époux doit il obligatoirement m'aider ?

En cas d'aide de sa part celle-ci sera t elle déduite de la prestation compensatoire ?

Que se passe t il si au moment de la conciliation nous sommes toujours sous le même toit ?

Puis je être héberger par quelque de ma famille en attendant l'attribution d'un logement ?

Merci par avance pour vos réponses à toutes mes interrogations.

Cordialement

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La réponse du Cabinet OMER
il y a 3 ans
Bonjour Madame,

Concernant votre logement : dans un divorce contentieux, il n'est pas nécessaire que les époux vivent séparément avant l'audience de conciliation. Il est même préférable que les deux époux soient encore sous le même toit, pour prévenir toute faute . Le jour de l'audience, le juge autorise alors les époux à vivre séparément. C'est à ce moment-là qu'il deviendra plus pressant de trouver un autre logement. Vous pouvez bien entendu être hébergée par un proche en attendant votre logement.

(c'est dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel qu'il est préférable de vivre séparément le jour de l'audience avec le juge, car le divorce est alors sur le point d'être prononcé)

Concernant l'aide de la part de votre mari : il s'agira d'une pension alimentaire versée par votre époux au nom du devoir de secours - et il appartient au juge de vérifier si elle est nécessaire et d'ensuite en fixer le montant. Cette pension est totalement indépendante de la prestation compensatoire, car elles ne se fondent pas sur les mêmes critères (le devoir de secours est une obligation matrimoniale - la prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie). Si vous percevez une pension alimentaire, elle ne sera donc pas déduite de la prestation compensatoire.