Bonjour,
En cas de divorce a l’amiable ou contentieux comment doit se dérouler le partage entre conjoint. Nous avons actuellement chacun un livret A à notre nom. Mon conjoint a depuis plusieurs années un plan épargne retraite à son nom, moi non car j’ai repris une activité professionnelle depuis 1 an, doit il conserver le bénéfice de ce plan ou je peux demander le partage ? Doit on tout mettre en commun et partager ou chacun peut il garder ce qui est à son nom ? Pour la prestation compensatoire un barème est il fixe ou je peux fixer moi meme le montant.
Merci par avance pour votre réponse. Cordialement
Bonjour Madame,
Tout dépend l’origine des fonds qui ont alimenté ces produits bancaires. Le fait qu’un livret soit à votre nom ou à celui de votre mari n’est pas un indicateur.
Si ces différents produits bancaires ont été alimentés par des fonds communs, ils sont donc communs et doivent être partagés.
Les fonds communs comprennent les revenus et salaires, les gains et les revenus des fonds propres (par exemple, si l’un de vous possède un appartement qu’il loue, le loyer touché appartient à la communauté). Si vos livrets ont été alimentés par ces fonds, ils sont communs (même s’il ne s’agissait que de votre propre salaire).
En revanche, ces produits bancaires sont propres s’ils ont été uniquement alimentés par des fonds propres : sommes perçues lors d’un héritage ou d’une donation, produit de la vente d’un bien propre … Pour prouver qu’ils sont propres, il faut pouvoir prouver l’origine des fonds. Si ce n’est pas possible, ils sont réputés communs et n’échappe pas au partage.
Concernant la prestation compensatoire, il n’existe pas de barème officiel. Mais ce n’est pas pour autant que le montant est fixé de façon aléatoire : les avocats et les magistrats disposent de méthodes de calcul, prenant notamment en compte la durée du mariage, les revenus des époux … Vous devez donc vous référer à votre avocat pour connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.
