Je ne veux pas invoquer de faute : quelle procédure choisir ?

Posée par SG,

bonjour,je voudrais divorcer mais sans parler de faute pour mon mari.nous avons un bien en commun que je paye seule depuis 2003,ainsi que toutes les autres factures du foyer par prélèvements(donc facile a vérifier)je veux donc divorcé et vendre ce bien qui m'étouffe financièrement.Mon mari est un joueur compulsif et en situation de surendettement a la banque de france. une réponse sur quelle demande de divorce devrais je choisir en sachant que mon mari est d'accord pour cette séparation.Merci a vous de votre réponse.

La réponse du Cabinet OMER
il y a 4 ans
Bonjour Madame,

Si vous ne souhaitez pas engager un divorce pour faute, vous avez le choix entre deux procédures possibles, prenant en compte le fait que vous et votre mari êtes d'accord pour divorcer :

- le divorce par consentement mutuel : vous devez, avec votre époux, être d'accord pour divorcer mais également sur les conséquences du divorce : vous fixez ensemble toutes les modalités, liquidation du patrimoine, répartition des crédits, éventuelle prestation compensatoire, etc.
- le divorce accepté : vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer mais vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce. Il appartiendra donc au juge de les fixer.


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